paiement amende fin action publique?

Question

Bonjour, mon conjoint a été verbalisé pour avoir dépassé de 3km/h la vitesse autorisée. ( ce n'est pas lui mais un véhicule qui nous a doublé par la droite en plein centre de Nancy). bref, c'était en décembre 2015 . Mon conjoint a contesté l'amende en indiquant dans le courrier qu'il devait s'agir d'une erreur car un véhicule roulant  vive allure nous avait doublé par la droite. Entre temps, j'ai tout de même payé l'amende de 90 euro, de peur d'avoir une majoration. 
Comme les délais de réponse étaient assez longs, j'ai fait un courrier au Tribunal de Charenton, indiquant que nous arrêtions la procédure de contestation car j'avais payé l'amende. Nous avons reçu ce jour, un courrier du Tribunal nous demandant de payer 150 euros .... pour 3 km/s au dessus de la moyenne  ( que nous n'avons pas commis mais aucun moyen de le prouver ....). le paiement d'une amende ne met il pas fin à l'action publique?. Devons nous contester au risque de nous reprendre une majoration? merci de votre aide

dany311 · Answer

bonsoir

qu'est-il écrit exactement dans ce courrier ??

vous est-il possible de nous en mettre une copie ?? ( en barrant les noms évidemment )
cdlt

guikapi62 · Answer

Bonsoir voici la copie du document reçu. Ils nous réclament 150 euros comme condamnation avec 31 euros de frais de dossier et mentionnent que nous avons payé 90 euros de consignation ( alors que nous avons payé l'amende). Merci d'avance

Enkhoyd · Answer

Bonsoir,

La 1ere lettre a mis en route la machine judiciaire, le fait de ne pas reconnaitre l'infraction vous a envoye tout droit au tribunal ( c'est une possibilité de l'omp et de fait une ordonnance pénal est un jugement simplifié). Vous avez était condamné de se fait à une amende de 150€ et en plus de payer les 31€ de frais de justice soit 181€. Hormis faire appel (suivant la date de jugement) ou tenter de faire appel pour trouver une erreur de procédure, je vois rien hormis payer l'amende. 
Noter que les 90€ versé sont bien pris en compte (voir la somme en bas de la lettre dans l'encadré "consignation versé", il reste donc 91€ à payer sauf si vous faites appel)

Bonne journée.

dany311 · Answer

re

vous n'avez pas payé l'amende , mais versé une consignation ( c'est bien marqué sur l'ordonnance pénale ) pour contester
votre contestation n'a pas été retenue et le tribunal vous condamne à une amende encore plus élevée ( c'est généralement le cas lorsque l'on conteste et que la contestation n'est pas retenue ) + les frais de justice

donc rendez vous à la trésorerie indiquée sur l'ordonnance pénale pour payer la différence.
autre détail , la date pour le retrait de points , est le 03/08/2015 , date à laquelle la condamnation a été prononcée

cdlt

Paiement amende fin action publique?

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