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Séparation et garde du logement

Ced69230 - 31 août 2015 à 13:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 août 2015 à 17:42
Bonjour,
Voilà nous vivons ma compagne et moi depuis août 2010 dans un logement en tant que co locataire.
Les choses étant ce qu'elles sont on a décidé de ce séparer.
Afin de préserver l'intégrité de l'enfant que nous avons eu ma compagne à décidé de garder le logement...
J'ai bien regarde sur votre site et sur le site du service public et j'ai vu que cela était effectivement possible.
J'ai donc appelé ce matin mon bailleur pour lui demandé.Or celui ci m'a répondu que bon, il fallait que tout les deux fassions une dedite... Puis qu'elle ensuite remonte un dossier sur ce logement qui sera étudié mais pas sur qu'elle l'obtienne...
Je voulais savoir comment faire dans ce cas car nous sommes en bon termes Et que je ne veux pas qu'elle et notre fille soit mise à la rue.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
31 août 2015 à 13:59
Bonjour,

Vous devez faire la résiliation uniquement en votre nom en lettre AR.
Votre ex-compagne figurant elle-même sur le contrat "bail" elle pourra resté simplement sans autre condition.

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Ced69230 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015
31 août 2015 à 14:01
Merci. C'est ce que j'ai dit au bailleur (nexity) mais il m'a répondu que non ce n'était pas la règle
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
31 août 2015 à 14:01
Lire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4276881-garder-l-appartement-malgre-la-separation
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Ced69230 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015
31 août 2015 à 14:03
Merci c'est. Bien de cela que je me suis servi mais elle n'a rien voulu entendre... Je ne sais que faire
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
31 août 2015 à 14:14
Voici sur le site du gouvernement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562

Vous imprimer et surligner au feutre fluo la partie vous concernant et la joindre à votre (lettre AR de résiliation uniquement a votre nom).
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Réponse 2 / 3
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
31 août 2015 à 14:04
bonjour,

il ne faut pas faire de congé tout les deux

si le bail est au deux noms
vous partez, vous faites un congé seul
vous resterez solidaire du loyer jusqu'en juin 2016 (fin du bail de 3 ans en cours)
mais le bail continuera pour votre compagne et le bailleur ne pourra pas s'y opposer tant que le loyer est payé
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 31/08/2015 à 14:30
Bonjour,
montrez leur ceci :

LA LOCATION EN CONCUBINAGE

Dans le cas du concubinage, la signature du bail peut être effectuée par l'un des concubins ou par les deux. Suivant le nombre de signataires, la situation est différente :

Dans le cadre du bail est signé par les deux concubins, ils sont tous deux locataires au même titre et avec les mêmes droits et devoirs. Si le propriétaire-bailleur souhaite apporter une modification au bail, il doit en informer chaque concubin séparément.
Si les concubins souhaitent mettre fin au bail, ils devront, comme dans le cas du couple marié, établir deux courriers différents ou bien un seul courrier sur lequel devra figurer les deux noms et les deux signatures.
D'autre part, si l'un des deux est amené à quitter le logement, l'autre aura la possibilité d'y rester.
et le mieux, c'est ce cela est extrait de leur propre site .......donc .......

https://www.nexity.fr/louer

Alors, vous partez et votre ex peut rester dans le logement sans aucun problème...montrez leur la page et voyez la réaction....

Cordialement
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
31 août 2015 à 14:45
Bonjour maylin,

Quel talent !
Voilà du concret indiscutable.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
31 août 2015 à 15:00
Rhôôô tu me gênes !!!
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
31 août 2015 à 15:20
Lol
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Réponse 3 / 3
Ced69230 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015
31 août 2015 à 17:22
Merci bcp pour tout ces renseignements. Une dernière question. Pour le moment le prélèvement se faisait sur mon compte. L'agence à t'elle le.droit de refuser un changement de banque avant que j'en vois ma dedite bien sur.
Faire genre on a changé de banque et une fois le prélèvement valide j'envoie ma dedite.

Encore merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
31 août 2015 à 17:42
Bonjour,
le bail étant au deux noms, vous pouvez très bien changer de compte. Vous envoyez le RIB en LRAR en spécifiant bien que le prélèvement du mois d'octobre (je pense que pour septembre c'est foutu) doit se faire sur le nouveau compte.
Vous n'oubliez pas de prévenir votre banque.

Cordialement
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