Mon propriétaire vend mon appartement sans me prévenir
Melanouille
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30 août 2015 à 13:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 août 2015 à 14:07
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maylin27
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11 mai 2021
8 700
30 août 2015 à 14:07
30 août 2015 à 14:07
Bonjour,
J'aimerai savoir si mon propriétaire est en règle
Complètement. Votre propriétaire peut parfaitement vendre occupé et dans ce cas, aucune obligation de vous adresser un congé, et aucune obligation pour vous de partir.
Si vous souhaitez le faire, préavis de 3 mois sauf cas exceptionnels ou il est ramené a 1 mois.
Cordialement
J'aimerai savoir si mon propriétaire est en règle
Complètement. Votre propriétaire peut parfaitement vendre occupé et dans ce cas, aucune obligation de vous adresser un congé, et aucune obligation pour vous de partir.
Si vous souhaitez le faire, préavis de 3 mois sauf cas exceptionnels ou il est ramené a 1 mois.
Cordialement