Mon propriétaire vend mon appartement sans me prévenir
Melanouille
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir si mon propriétaire est en règle car il a mis mon logement en vente sur leboncoin mais il ne m'a pas envoyer de lettre recommandée pour me prévenir qu'il est en vente et il fait des visites. Mon bail se termine dans 2 ans mais j'ai retrouver un nouveau logement du coup est-ce-que j'ai comme même 3 mois de préavis comme mon logement est en vente?
J'aimerai savoir si mon propriétaire est en règle car il a mis mon logement en vente sur leboncoin mais il ne m'a pas envoyer de lettre recommandée pour me prévenir qu'il est en vente et il fait des visites. Mon bail se termine dans 2 ans mais j'ai retrouver un nouveau logement du coup est-ce-que j'ai comme même 3 mois de préavis comme mon logement est en vente?
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2 réponses
Bonjour,
J'aimerai savoir si mon propriétaire est en règle
Complètement. Votre propriétaire peut parfaitement vendre occupé et dans ce cas, aucune obligation de vous adresser un congé, et aucune obligation pour vous de partir.
Si vous souhaitez le faire, préavis de 3 mois sauf cas exceptionnels ou il est ramené a 1 mois.
Cordialement
J'aimerai savoir si mon propriétaire est en règle
Complètement. Votre propriétaire peut parfaitement vendre occupé et dans ce cas, aucune obligation de vous adresser un congé, et aucune obligation pour vous de partir.
Si vous souhaitez le faire, préavis de 3 mois sauf cas exceptionnels ou il est ramené a 1 mois.
Cordialement
Bonjour
Le locataire d'habitation bénéficie d'un droit de priorité/préemption pour le logement qu'il occupe.
Rien n'oblige le propriétaire à l'en informé quand il commence à le présenter à la vente (d'autant plus que s'il baisse ensuite le prix il devrait re notifier le droit au locataire) mais de toute façon quand il sera au stade d'une promesse de vente le notaire vérifiera que cela lui a été proposé.
Pour votre préavis trois mois sauf cas particulier et sauf zone tendue ou c'est maintenant 1 mois...le projet de vente de votre bailleur n'a pas d'impact...
Le locataire d'habitation bénéficie d'un droit de priorité/préemption pour le logement qu'il occupe.
Rien n'oblige le propriétaire à l'en informé quand il commence à le présenter à la vente (d'autant plus que s'il baisse ensuite le prix il devrait re notifier le droit au locataire) mais de toute façon quand il sera au stade d'une promesse de vente le notaire vérifiera que cela lui a été proposé.
Pour votre préavis trois mois sauf cas particulier et sauf zone tendue ou c'est maintenant 1 mois...le projet de vente de votre bailleur n'a pas d'impact...
La législation juridique et financière évolue en permanence...