Bail charge à régler
Résolu
christineja
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djivi38 Messages postés 53952 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53952 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Lorsque le bail précise provision charges réelles 8 € + eau selon chiffre du compteur par contre rien n'est précisé pour consommation E D F et Gaz . Est ce que la consommation e d f et gaz sont compris dans le loyer ?
Lorsque le bail précise provision charges réelles 8 € + eau selon chiffre du compteur par contre rien n'est précisé pour consommation E D F et Gaz . Est ce que la consommation e d f et gaz sont compris dans le loyer ?
A voir également:
- Bail charge à régler
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Loyer hors charge caf - Forum CAF
- Bail précaire - Guide
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
Bonjour,
" Est ce que la consommation e d f et gaz sont compris dans le loyer ?"
non, c'est à vous de prendre un abonnement à votre nom en choisissant le fournisseur qui vous convient.
Il est interdit à un propriétaire de revendre l'électricité, c'est pourquoi ce n'est pas compris dans les charges.
Cdlt.
" Est ce que la consommation e d f et gaz sont compris dans le loyer ?"
non, c'est à vous de prendre un abonnement à votre nom en choisissant le fournisseur qui vous convient.
Il est interdit à un propriétaire de revendre l'électricité, c'est pourquoi ce n'est pas compris dans les charges.
Cdlt.
christineja
merci de la réponse .CH
djivi38
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christineja
avec plaisir :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...