Non paiement d'un locataire.

Sicmisard Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2015 - 28 août 2015 à 05:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 août 2015 à 13:09
Bonjour je n'ai jamais eu jusqu'à présent besoin d'une aide juridique, mais face à un locataire qui utilise sa situation précaire pour ne pas payer ses loyers je suis un peu désarmer car rien je ne trouve rien de bien précis niveau juridique pour l'obliger cette personne à quitter mon logement dans les plus bref délais. L'appartement se trouve à papeete Tahiti. Cela fait 5 mois que cette personne y habite avec sa fille qui est mineure et elle n'a payer qu'un loyer et la caution.... elle avait une société qui est aujourd'hui en liquidation judiciaire. .... je viens de savoir que sa société étais déjà en liquidation 1 mois avant qu'elle ne signe le bail. Au début elle justifiait qu'elle ne pouvait payer de loyer parce qu'elle étais payée tardivement, depuis peu elle m'a fais comprendre la vérité de sa situation. J'ai déjà fais une demande de commandement de payer les loyers en stipulant la clause resolutoire du bail par l'intermédiaire d'un huissier. Le délai accorder de 2 mois expire le 20 septembre. Je souhaite lexpulser, comment dois je procéder? Merci d'avance pour vos reponses
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
28 août 2015 à 13:09
A partir du 20 septembre
vous pourrez l'assigner devant le tribunal d'instance pour la faire condamner a son expulsion.

ensuite l'huissier devra respecter la procédure d'expulsion

cela peux prendre du temps.

l'huissier vous expliquera toute la procédure.
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