Non paiement d'un locataire.
Sicmisard
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 août 2015 à 13:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 août 2015 à 13:09
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sleepy00
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A partir du 20 septembre
vous pourrez l'assigner devant le tribunal d'instance pour la faire condamner a son expulsion.
ensuite l'huissier devra respecter la procédure d'expulsion
cela peux prendre du temps.
l'huissier vous expliquera toute la procédure.
vous pourrez l'assigner devant le tribunal d'instance pour la faire condamner a son expulsion.
ensuite l'huissier devra respecter la procédure d'expulsion
cela peux prendre du temps.
l'huissier vous expliquera toute la procédure.