Délai de préavis pour non reconduction de bail d'un meublé
super-sbg
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je désirerais savoir quel est le délai de préavis pour un bailleur qui ne désire pas renouveler le bail d'un logement meublé :
jusqu'à la loi ALUR il était de 3 mois, maintenant j'ai plusieurs versions :
on me dit que ce délai est de 6 mois car depuis la loi ALUR un logement meublé occupé à titre de résidence principale est considéré comme un logement "normal" et est donc soumis aux mêmes délais ... mais je ne vois rien dans les textes de la loi ALUR qui mentionne ce point.
Quelle est la vérité ?
merci d'avance pour vos réponses.
SBG
Je désirerais savoir quel est le délai de préavis pour un bailleur qui ne désire pas renouveler le bail d'un logement meublé :
jusqu'à la loi ALUR il était de 3 mois, maintenant j'ai plusieurs versions :
on me dit que ce délai est de 6 mois car depuis la loi ALUR un logement meublé occupé à titre de résidence principale est considéré comme un logement "normal" et est donc soumis aux mêmes délais ... mais je ne vois rien dans les textes de la loi ALUR qui mentionne ce point.
Quelle est la vérité ?
merci d'avance pour vos réponses.
SBG
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1 réponse
Bonjour
"on me dit "
méfiez vous des on me dit...
c'est toujours 3 mois
Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."
"on me dit "
méfiez vous des on me dit...
c'est toujours 3 mois
Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais etes-vous certain que la loi ALUR de mars 2014 n'a pas modifié ce délai ? c'est un professionnel du droit qui me l'assure mais je ne trouve pas le texte qui le mentionne ...
j'en fait parti, et j'avoue que parfois je me trompe.
mais sur ce coup je suis sur à 100%
y'a rien dans la loi Alur puis que ce n'est pas modifié.
je vous ai donné le texte qui s'applique, il n y en a pas d'autre.
c'est tout de même embêtant qu'un huissier se trompe sur ce point , car du coup il me dit que je suis hors délai si je délivre un congé pour le 31 décembre alors que j'ai déjà délivré un congé courant juin mais qui comportait une erreur de date et j'aurais de plus, voulu compléter la raison de la non reconduction ... bref c'est très compliqué et je ne sais plus quoi faire ...
il faut bien être sur que c'est un meublé
et pas juste un bail avec quelques équipement.