Délai de préavis pour non reconduction de bail d'un meublé
super-sbg
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28 août 2015 à 12:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 août 2015 à 18:20
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sleepy00
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28 août 2015 à 12:55
28 août 2015 à 12:55
Bonjour
"on me dit "
méfiez vous des on me dit...
c'est toujours 3 mois
Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."
"on me dit "
méfiez vous des on me dit...
c'est toujours 3 mois
Article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2015 à 13:13
Mais etes-vous certain que la loi ALUR de mars 2014 n'a pas modifié ce délai ? c'est un professionnel du droit qui me l'assure mais je ne trouve pas le texte qui le mentionne ...
Modifié par sleepy00 le 28/08/2015 à 13:23
j'en fait parti, et j'avoue que parfois je me trompe.
mais sur ce coup je suis sur à 100%
y'a rien dans la loi Alur puis que ce n'est pas modifié.
je vous ai donné le texte qui s'applique, il n y en a pas d'autre.
28 août 2015 à 14:06
c'est tout de même embêtant qu'un huissier se trompe sur ce point , car du coup il me dit que je suis hors délai si je délivre un congé pour le 31 décembre alors que j'ai déjà délivré un congé courant juin mais qui comportait une erreur de date et j'aurais de plus, voulu compléter la raison de la non reconduction ... bref c'est très compliqué et je ne sais plus quoi faire ...
28 août 2015 à 18:20
il faut bien être sur que c'est un meublé
et pas juste un bail avec quelques équipement.