Succession
cristotine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est décédé en 1999 . Il avait une fille de son premier mariage et nous avons eu une fille en commun . Nous avions établi une donaiton au dernier vivant chez un notaire .
Sa maman est décédée au mois de juin 2015 .
J'aimerais savoir si je peux bénéficier au titre de dernier vivant à une part de l'héritage .
Je vous remercie par avance de votre réponse .
Mon mari est décédé en 1999 . Il avait une fille de son premier mariage et nous avons eu une fille en commun . Nous avions établi une donaiton au dernier vivant chez un notaire .
Sa maman est décédée au mois de juin 2015 .
J'aimerais savoir si je peux bénéficier au titre de dernier vivant à une part de l'héritage .
Je vous remercie par avance de votre réponse .
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
J'aimerais savoir si je peux bénéficier au titre de dernier vivant à une part de l'héritage .
Réponse négative.
Les effets de la donation au dernier vivant s'appliquaient sur les biens dépendant de la succession de votre défunt mari, soit ceux dont il était propriétaire au jour de son décès.
Pour hériter il faut nécessairement exister, la succession de la première épouse de votre conjoint revient uniquement à sa fille née de son union avec votre conjoint.
Réponse négative.
Les effets de la donation au dernier vivant s'appliquaient sur les biens dépendant de la succession de votre défunt mari, soit ceux dont il était propriétaire au jour de son décès.
Pour hériter il faut nécessairement exister, la succession de la première épouse de votre conjoint revient uniquement à sa fille née de son union avec votre conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...