Congés payés

annyck -  
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon employeur m'a dit que j'ai perdu mon droit à congé payé pendant mon congé maternité

1 réponse

  1. Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   305
     
    Bonjour
    Montrez lui cet article du code du travail
    Article L3141-5
    Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
    1° Les périodes de congé payé ;
    2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
    3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
    4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
    5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
    6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappel au service national à un titre quelconque.

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