Demande de naturalisation
Ly
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28 août 2015 à 00:29
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 29 août 2015 à 03:51
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2 réponses
sarah2012
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28 août 2015 à 09:25
28 août 2015 à 09:25
bonjour,
Prenez un avocat pour vous aider durant la procédure, puisque vous ne pouvez effectivement pas produire le document demandé.
Votre avocat pourra justifier cette absence de mention, par un obstacle de droit, puisque la législation Algérienne ne reconnaît pas le mariage d'une musulmane, avec un non musulman.
Si votre mariage est valide pour les autorités françaises, il ne l'est pas pour les autorités Algériennes et comme vous êtes née en Algérie, vous ne pouvez produire qu'un acte de naissance conforme à la législation Algérienne.
cordialement
Prenez un avocat pour vous aider durant la procédure, puisque vous ne pouvez effectivement pas produire le document demandé.
Votre avocat pourra justifier cette absence de mention, par un obstacle de droit, puisque la législation Algérienne ne reconnaît pas le mariage d'une musulmane, avec un non musulman.
Si votre mariage est valide pour les autorités françaises, il ne l'est pas pour les autorités Algériennes et comme vous êtes née en Algérie, vous ne pouvez produire qu'un acte de naissance conforme à la législation Algérienne.
cordialement
Lylymi
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Modifié par Lylymi le 29/08/2015 à 01:41
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Bonsoir Merci pour votre réponse Si je explique ma situation a la préfecture c est peut être possible que j ai pas besoin de prendre un avocat en plus j ai pas les moins .merci encore
sarah2012
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29 août 2015 à 03:51
29 août 2015 à 03:51
Oui vous pouvez vous passer d'un avocat.
Vous joignez un courrier explicatif à votre dossier et vous indiquez l'article de loi Algérien, qui est le suivant :
Article 31 du code de la famille Algérien :
Art. 31. La musulmane ne peut épouser un non musulman.
Le mariage des algériens et algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires.
Vous joignez un courrier explicatif à votre dossier et vous indiquez l'article de loi Algérien, qui est le suivant :
Article 31 du code de la famille Algérien :
Art. 31. La musulmane ne peut épouser un non musulman.
Le mariage des algériens et algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires.
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