Demande de naturalisation
Ly
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je peux poser une Question je veuve Algerienne avec un enfant français je vie depuis 15ans en France j ai jamais travailler j ai fais une dépression après le décès de mon mari qui été français catholique ça fait 8ans mon mariage et pas reconnu ch moi avec un catholique Àlore sur l'acte de naissance pas de mention mariage ni décès pour ma demande de naturalisation on me demende un acte de naissance avec mention mariage ou divorce comment fait je suis bloquer comment faire merci d'avance
Je peux poser une Question je veuve Algerienne avec un enfant français je vie depuis 15ans en France j ai jamais travailler j ai fais une dépression après le décès de mon mari qui été français catholique ça fait 8ans mon mariage et pas reconnu ch moi avec un catholique Àlore sur l'acte de naissance pas de mention mariage ni décès pour ma demande de naturalisation on me demende un acte de naissance avec mention mariage ou divorce comment fait je suis bloquer comment faire merci d'avance
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2 réponses
bonjour,
Prenez un avocat pour vous aider durant la procédure, puisque vous ne pouvez effectivement pas produire le document demandé.
Votre avocat pourra justifier cette absence de mention, par un obstacle de droit, puisque la législation Algérienne ne reconnaît pas le mariage d'une musulmane, avec un non musulman.
Si votre mariage est valide pour les autorités françaises, il ne l'est pas pour les autorités Algériennes et comme vous êtes née en Algérie, vous ne pouvez produire qu'un acte de naissance conforme à la législation Algérienne.
cordialement
Prenez un avocat pour vous aider durant la procédure, puisque vous ne pouvez effectivement pas produire le document demandé.
Votre avocat pourra justifier cette absence de mention, par un obstacle de droit, puisque la législation Algérienne ne reconnaît pas le mariage d'une musulmane, avec un non musulman.
Si votre mariage est valide pour les autorités françaises, il ne l'est pas pour les autorités Algériennes et comme vous êtes née en Algérie, vous ne pouvez produire qu'un acte de naissance conforme à la législation Algérienne.
cordialement
Bonsoir Merci pour votre réponse Si je explique ma situation a la préfecture c est peut être possible que j ai pas besoin de prendre un avocat en plus j ai pas les moins .merci encore
Oui vous pouvez vous passer d'un avocat.
Vous joignez un courrier explicatif à votre dossier et vous indiquez l'article de loi Algérien, qui est le suivant :
Article 31 du code de la famille Algérien :
Art. 31. La musulmane ne peut épouser un non musulman.
Le mariage des algériens et algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires.
Vous joignez un courrier explicatif à votre dossier et vous indiquez l'article de loi Algérien, qui est le suivant :
Article 31 du code de la famille Algérien :
Art. 31. La musulmane ne peut épouser un non musulman.
Le mariage des algériens et algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires.
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