Changer la destination de l'usufruit
Résolu
A voir également:
- Changer la destination de l'usufruit
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Frais de notaire pour abandon d'usufruit ✓ - Forum Donation-Succession
- Excuse pour changer de collège - Forum éducation
- Changer son permis de conduire pour le nouveau format en ligne - Guide
- Changer sa petite monnaie en billet ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Je voudrai changer la donation en lui laissant l'usufrui du bien pour l'habitation, mais annuler la possibilité de louer le bien pour en percevoir les loyers.
Vous êtes libre de modifier vos dispositions testamentaires, à laquelle peut être assimilée la donation ente époux (je suppose que vous parlez de cela ?) pour laisser à votre épouse un droit d'usage et d'habitation et non l'usufruit de votre bien. Faites vous conseiller par un notaire pour la rédaction d'un testament et sa conservation.
Seul exception : si la "donation" évoquée est prévue dans le contrat de mariage.
Je voudrai changer la donation en lui laissant l'usufrui du bien pour l'habitation, mais annuler la possibilité de louer le bien pour en percevoir les loyers.
Vous êtes libre de modifier vos dispositions testamentaires, à laquelle peut être assimilée la donation ente époux (je suppose que vous parlez de cela ?) pour laisser à votre épouse un droit d'usage et d'habitation et non l'usufruit de votre bien. Faites vous conseiller par un notaire pour la rédaction d'un testament et sa conservation.
Seul exception : si la "donation" évoquée est prévue dans le contrat de mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...