Acte de notoriete
gatee974
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
ma mere est decedee il y a bientôt deux ans elle ne possédait rien (juste une vieille voiture) elle etait cependant en attente d un proces qui si celui ci lui etait favorable lui ferait beneficier d une somme relativement important pour ce proces elle a donc fait un testament aupres d un notaire aujourd hui j ai recu 3 lettres du notaire une pour moi 2 autres pour mes filles nous demandant de venir signer un acte de notoriete
que cela signifie t il?
ma mere est decedee il y a bientôt deux ans elle ne possédait rien (juste une vieille voiture) elle etait cependant en attente d un proces qui si celui ci lui etait favorable lui ferait beneficier d une somme relativement important pour ce proces elle a donc fait un testament aupres d un notaire aujourd hui j ai recu 3 lettres du notaire une pour moi 2 autres pour mes filles nous demandant de venir signer un acte de notoriete
que cela signifie t il?
2 réponses
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Bonjour,
j ai recu 3 lettres du notaire une pour moi 2 autres pour mes filles nous demandant de venir signer un acte de notoriete
L'acte de notoriété est le document qui officialise la liste des héritiers. Sans cet acte (payant), votre qualité d'héritier ne peut pas être reconnue. -
aujourd hui j ai recu 3 lettres du notaire une pour moi 2 autres pour mes filles nous demandant de venir signer un acte de notoriete
que cela signifie t il?
Et si vous posiez la question au notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...