Vente d'un appartement qui est frappé d'un usufruit
Résolu
Betty
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27 août 2015 à 15:39
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 août 2015 à 15:52
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roudoudou22
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27 août 2015 à 15:52
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qu'elle part nous revient en sachant que ma maman a 90 ans.
Pour une cession au prix de 450.000 €,
Si la vente intervient avant ses 91 ans, il lui reviendra 20% du prix de cession, soit 90.000 €.
Si la vente intervient après ses 91 ans, il lui reviendra 10% du prix de cession, soit 45.000 €.
Pour une cession au prix de 450.000 €,
Si la vente intervient avant ses 91 ans, il lui reviendra 20% du prix de cession, soit 90.000 €.
Si la vente intervient après ses 91 ans, il lui reviendra 10% du prix de cession, soit 45.000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...