Vente d'un appartement qui est frappé d'un usufruit Résolu

Question

Bonjour, 

Ma Maman m'a donnée un appartement il y a quelques années, elle a gardée l'usufruit. Nous sommes d'accord pour vendre l'appartement, qu'elle part nous revient en sachant que ma maman a 90 ans. Sur 450000€ du prix de la vente.
Merci de bien vouloir me renseigner.
Salutations Mme Barbaroux Elisabeth

roudoudou22 · Answer

qu'elle part nous revient en sachant que ma maman a 90 ans.

Pour une cession au prix de 450.000 €,

Si la vente intervient avant ses 91 ans, il lui reviendra 20% du prix de cession, soit 90.000 €.

Si la vente intervient après ses 91 ans, il lui reviendra 10% du prix de cession, soit 45.000 €.

Vente d'un appartement qui est frappé d'un usufruit

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