Tax tele france
danielle
-
27 août 2015 à 15:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 août 2015 à 16:40
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 août 2015 à 16:40
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Micha1.
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27 août 2015 à 16:10
27 août 2015 à 16:10
Bonjour,
Sont exonérées les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 (soit 76 ans au 1er janvier 2015) et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
ne pas être soumises à l'impôt sur la fortune au titre de l'année précédente ;
être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ;
occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge .....
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2555-redevance-tv-2022-montant-exoneration-date-de-paiement/
Sont exonérées les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 (soit 76 ans au 1er janvier 2015) et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
ne pas être soumises à l'impôt sur la fortune au titre de l'année précédente ;
être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ;
occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge .....
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2555-redevance-tv-2022-montant-exoneration-date-de-paiement/
roudoudou22
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29 mars 2023
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27 août 2015 à 16:40
27 août 2015 à 16:40
Sont exonérées de redevance TV, notamment les personnes déjà exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation.
Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale au titre de l'année 2015 :
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
- les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve que leurs revenu fiscal de référence de l'année 2014 n'excèdent pas la limite de 10 686 € pour la première part de quotient familial et à 2 853 € pour chaque demi-part supplémentaire
et qu'ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année précédente ;
- les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une telle invalidité ou infirmité ou titulaire de cette allocation, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite mentionnée ci dessus
Dans tous les cas, le bénéfice de l'exonération ou du dégrèvement est subordonné à la condition que les intéressés habitent :
- soit seuls ou avec leur conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
- ou encore avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite ci dessus
Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale au titre de l'année 2015 :
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
- les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve que leurs revenu fiscal de référence de l'année 2014 n'excèdent pas la limite de 10 686 € pour la première part de quotient familial et à 2 853 € pour chaque demi-part supplémentaire
et qu'ils ne soient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année précédente ;
- les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une telle invalidité ou infirmité ou titulaire de cette allocation, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite mentionnée ci dessus
Dans tous les cas, le bénéfice de l'exonération ou du dégrèvement est subordonné à la condition que les intéressés habitent :
- soit seuls ou avec leur conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
- ou encore avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite ci dessus
La législation juridique et financière évolue en permanence...