Acte de vente véhicule
kty
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snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai savoir si un acte de vente signifie bien propriété du véhicule car mon fils a eu un accident et n'a pas changé cg a temps et l'assurance refuse de payer car dit que le véhicule n'est pas a lui acte de vente et cg barré en notre possession véhicule assuré par la compagnie?
j'aimerai savoir si un acte de vente signifie bien propriété du véhicule car mon fils a eu un accident et n'a pas changé cg a temps et l'assurance refuse de payer car dit que le véhicule n'est pas a lui acte de vente et cg barré en notre possession véhicule assuré par la compagnie?
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2 réponses
Bonjour,
Depuis combien de temps dispose t il du véhicule ? La Carte grise est un document obligatoire, qui doit, en plus d'être en possession par le propriétaire du véhicule, être impérativement fournie à la compagnie d'assurance.
Pour faire la carte grise, il vous faut un Contrôle technique de moins de 6 mois. Si vous n'en possédez pas, si le véhicule est accidenté, il vous sera difficile d'obtenir le CT ! Pas de Contrôle technique = pas de carte grise = pas de prise en charge par l'assurance.
C'est pas comme si c'était nouveau...
Depuis combien de temps dispose t il du véhicule ? La Carte grise est un document obligatoire, qui doit, en plus d'être en possession par le propriétaire du véhicule, être impérativement fournie à la compagnie d'assurance.
Pour faire la carte grise, il vous faut un Contrôle technique de moins de 6 mois. Si vous n'en possédez pas, si le véhicule est accidenté, il vous sera difficile d'obtenir le CT ! Pas de Contrôle technique = pas de carte grise = pas de prise en charge par l'assurance.
C'est pas comme si c'était nouveau...
La législation juridique et financière évolue en permanence...