acte de vente véhicule

Question

Bonjour, 
j'aimerai savoir si un acte de vente signifie bien propriété du véhicule car mon fils a eu un accident et n'a pas changé cg a temps et l'assurance refuse de payer car dit que le véhicule n'est pas a lui acte de vente et cg barré en notre possession véhicule assuré par la compagnie?

komar · Answer

Bonjour, 

Depuis combien de temps dispose t il du véhicule ? La Carte grise est un document obligatoire, qui doit, en plus d'être en possession par le propriétaire du véhicule, être impérativement fournie à la compagnie d'assurance. 

Pour faire la carte grise, il vous faut un Contrôle technique de moins de 6 mois. Si vous n'en possédez pas, si le véhicule est accidenté, il vous sera difficile d'obtenir le CT ! Pas de Contrôle technique = pas de carte grise = pas de prise en charge par l'assurance. 

C'est pas comme si c'était nouveau...

snocky. · Answer

Bjr, la carte grise n'est pas un titre de propriété.

Acte de vente véhicule

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters