Hériter un appartement à Majorque
Valhalla
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère et mon beau-père, résidant en France, ont acheté un petit appartement à Majorque (en leur deux noms) en 1989 qui aujourd'hui est estimée à approx. 250.000 Euros. Ils ont fait un testament à Majorque chez un notaire me léguant l'appartement à leur décès. Je vis moi-même aussi en France. Est-ce que je risque d'être doublement imposée sur la taxe d'héritage (en Espagne et en France)? Merci pour votre aide.
Ma mère et mon beau-père, résidant en France, ont acheté un petit appartement à Majorque (en leur deux noms) en 1989 qui aujourd'hui est estimée à approx. 250.000 Euros. Ils ont fait un testament à Majorque chez un notaire me léguant l'appartement à leur décès. Je vis moi-même aussi en France. Est-ce que je risque d'être doublement imposée sur la taxe d'héritage (en Espagne et en France)? Merci pour votre aide.
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1 réponse
Est-ce que je risque d'être doublement imposée sur la taxe d'héritage (en Espagne et en France)?
Réponse négative.
Aux termes de la convention fiscale adoptée entre les 2 Pays, succinctement, chaque Etat perçoit l'impôt sur les biens situés sur son territoire.
(copier - coller )
Aux termes de l'article 30 de la convention, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d'une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d'Espagne ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'État contractant où l'exploitation est située.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20-20120912
Réponse négative.
Aux termes de la convention fiscale adoptée entre les 2 Pays, succinctement, chaque Etat perçoit l'impôt sur les biens situés sur son territoire.
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Aux termes de l'article 30 de la convention, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d'une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d'Espagne ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'État contractant où l'exploitation est située.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20-20120912
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