Taxe foncière
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comdrfin
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labbecane Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 18:30
labbecane Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 18:30
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roudoudou22
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26 août 2015 à 20:44
26 août 2015 à 20:44
je viens de devenir propriétaire dois-je payer la taxe foncière pour 2015 ?
Tout dépend de la manière dont vous êtes devenu propriétaire.
Si vous avez acquis l'usufruit, vous n'avez pas à payer la TF, celle ci étant à la charge de l'usufruitier.
Si vous avez reçu le bien en succession, la TF incombe à la succession. Si vous êtes seul héritier vous paierez la TF dès lors que la succession, c'est vous.
Quelle démarche dois-je faire pour obtenir un titre de propriété à mon nom?
Comment avez vous acquis cet usufruit ?
Tout dépend de la manière dont vous êtes devenu propriétaire.
Si vous avez acquis l'usufruit, vous n'avez pas à payer la TF, celle ci étant à la charge de l'usufruitier.
Si vous avez reçu le bien en succession, la TF incombe à la succession. Si vous êtes seul héritier vous paierez la TF dès lors que la succession, c'est vous.
Quelle démarche dois-je faire pour obtenir un titre de propriété à mon nom?
Comment avez vous acquis cet usufruit ?
labbecane
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2 sept. 2015 à 18:30
2 sept. 2015 à 18:30
Il vous suffit simplement d'adresser au SIP ou au CDIF ou se situe le bien, l'acte de décès de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2015 à 14:19
Modifié par roudoudou22 le 27/08/2015 à 15:16