La voiture appartient a ma fille de 4 ans
dorian6773
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26 août 2015 à 14:49
Utilisateur anonyme - 26 août 2015 à 15:28
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Micha1.
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3 mars 2017
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26 août 2015 à 15:15
26 août 2015 à 15:15
Bonjour,
Si le mineur est titulaire de la carte grise, cela ne l'en rend pas pour autant propriétaire.
La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de police.
--
Bien cordialement
Si le mineur est titulaire de la carte grise, cela ne l'en rend pas pour autant propriétaire.
La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de police.
--
Bien cordialement
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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26 août 2015 à 15:16
26 août 2015 à 15:16
Puis je laisser la voiture sous le nom de ma fille et m'en servir????
Bien sûr.
Ayant hérité de cette voiture elle en est automatiquement propriétaire depuis le décès de sa mère.
La question relative à la carte grise du véhicule n'est qu'une opération administrative à accomplir pour régulariser la situation vis à vis des dispositions du code de la route.
Il n'a jamais été dit ou écrit nulle part que le propriétaire d'un véhicule sache conduire et soit titulaire d'un permis de conduire.
La carte grise et l'assurance seront au nom de l'enfant, mais vous serez le conducteur principal désigné dans le contrat.
Bien sûr.
Ayant hérité de cette voiture elle en est automatiquement propriétaire depuis le décès de sa mère.
La question relative à la carte grise du véhicule n'est qu'une opération administrative à accomplir pour régulariser la situation vis à vis des dispositions du code de la route.
Il n'a jamais été dit ou écrit nulle part que le propriétaire d'un véhicule sache conduire et soit titulaire d'un permis de conduire.
La carte grise et l'assurance seront au nom de l'enfant, mais vous serez le conducteur principal désigné dans le contrat.
Bonjour Condorcet,
Je partage totalement votre analyse pour la propriété.
Pour l'assurance, je vois mal comment un assureur va pouvoir faire un contrat à un enfant de 4 ans. Par contre, il est possible à dorian6773 de souscrire un contrat d'assurance automobile en spécifiant le nom du propriétaire du véhicule.
Cordialement
Je partage totalement votre analyse pour la propriété.
Pour l'assurance, je vois mal comment un assureur va pouvoir faire un contrat à un enfant de 4 ans. Par contre, il est possible à dorian6773 de souscrire un contrat d'assurance automobile en spécifiant le nom du propriétaire du véhicule.
Cordialement
Bonjour
qu'aucun testament ni affiliation en dehors du pacse ne le certifie.
Désolé pour le choc, mais le pacs est insuffisant et le notaire a raison, c'est justement parce qu'il n'y a pas de testament, que vous n'êtes tout simplement pas héritier de feue votre partenaire et que c'est votre petite fille qui hérite de la part de sa mère.
Après il faut voir au nom de qui est réellement la facture de la voiture ?
la carte grise n'est pas un titre de propriété même si elle était au nom de sa mère.
Si vous êtes également propriétaire vous vous retrouvez en indivision sur ce véhicule, et pour en sortir, il faudra lui racheter sa part en espèces sonnantes et trébuchantes pas en bonbon sur accord du juge des tutelles.
Il est anormal de laisser ce véhicule au nom de l'enfant, ce bien se dégrade et perd de sa valeur.
Et même sans bien immobilier, un inventaire doit être fait parce que votre fille est mineure, et le juge des tutelles doit être saisi, pour décider si la succession de votre compagne peut être acceptée purement et simplement au nom de votre fille. Vous devrez en rendre compte à sa majorité.
Bon courage.
qu'aucun testament ni affiliation en dehors du pacse ne le certifie.
Désolé pour le choc, mais le pacs est insuffisant et le notaire a raison, c'est justement parce qu'il n'y a pas de testament, que vous n'êtes tout simplement pas héritier de feue votre partenaire et que c'est votre petite fille qui hérite de la part de sa mère.
Après il faut voir au nom de qui est réellement la facture de la voiture ?
la carte grise n'est pas un titre de propriété même si elle était au nom de sa mère.
Si vous êtes également propriétaire vous vous retrouvez en indivision sur ce véhicule, et pour en sortir, il faudra lui racheter sa part en espèces sonnantes et trébuchantes pas en bonbon sur accord du juge des tutelles.
Il est anormal de laisser ce véhicule au nom de l'enfant, ce bien se dégrade et perd de sa valeur.
Et même sans bien immobilier, un inventaire doit être fait parce que votre fille est mineure, et le juge des tutelles doit être saisi, pour décider si la succession de votre compagne peut être acceptée purement et simplement au nom de votre fille. Vous devrez en rendre compte à sa majorité.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...