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3 réponses
Bonjour,
si ma tante effectue un démenbrement de ce terrain (Usufruit nue propriéte)
Que voulez-vous dire par là ? Tout bien immobilier est composé de l'usufruit + la nue-propriété, la réunion des 2 constituant la pleine propriété.
si ma tante effectue un démenbrement de ce terrain (Usufruit nue propriéte), il ne peut y avoir de préemption
Tout transfert de propriété par donation, que ce soit la pleine propriété ou seulement la nue-propriété, ne peut être préempté par la Safer. Seules les ventes peuvent être préemptées.
pouvons nous créer une SCI et que celle-ci soit nue prorietaire
Oui à condition que le transfert de propriété se fasse à titre gratuit (= donation) et non à titre onéreux (= vente).
si ma tante effectue un démenbrement de ce terrain (Usufruit nue propriéte)
Que voulez-vous dire par là ? Tout bien immobilier est composé de l'usufruit + la nue-propriété, la réunion des 2 constituant la pleine propriété.
si ma tante effectue un démenbrement de ce terrain (Usufruit nue propriéte), il ne peut y avoir de préemption
Tout transfert de propriété par donation, que ce soit la pleine propriété ou seulement la nue-propriété, ne peut être préempté par la Safer. Seules les ventes peuvent être préemptées.
pouvons nous créer une SCI et que celle-ci soit nue prorietaire
Oui à condition que le transfert de propriété se fasse à titre gratuit (= donation) et non à titre onéreux (= vente).
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