Démenbrement terrai ile d'oleron
furby
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Ma tante posséde un terrain de loisir sur l'ile d'oleron, ce terrain ayant une valeur sentimentale, nous aimerions le conserver dans la famille. Sauf erreur, la Safer à un droit de préemption sur ce type de terrain lors du transfert de propriété.
Sauf erreur, si ma tante effectue un démenbrement de ce terrain (Usufruit nue propriéte), il ne peut y avoir de préemption et celui-ci restera dans la famille.
Pourriez vous me confirmer ce point et eventuellement les démarches à effectuées.
PS: pouvons nous créer une SCI et que celle-ci soit nue prorietaire.
Cdt
Ma tante posséde un terrain de loisir sur l'ile d'oleron, ce terrain ayant une valeur sentimentale, nous aimerions le conserver dans la famille. Sauf erreur, la Safer à un droit de préemption sur ce type de terrain lors du transfert de propriété.
Sauf erreur, si ma tante effectue un démenbrement de ce terrain (Usufruit nue propriéte), il ne peut y avoir de préemption et celui-ci restera dans la famille.
Pourriez vous me confirmer ce point et eventuellement les démarches à effectuées.
PS: pouvons nous créer une SCI et que celle-ci soit nue prorietaire.
Cdt
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3 réponses
Bonjour,
si ma tante effectue un démenbrement de ce terrain (Usufruit nue propriéte)
Que voulez-vous dire par là ? Tout bien immobilier est composé de l'usufruit + la nue-propriété, la réunion des 2 constituant la pleine propriété.
si ma tante effectue un démenbrement de ce terrain (Usufruit nue propriéte), il ne peut y avoir de préemption
Tout transfert de propriété par donation, que ce soit la pleine propriété ou seulement la nue-propriété, ne peut être préempté par la Safer. Seules les ventes peuvent être préemptées.
pouvons nous créer une SCI et que celle-ci soit nue prorietaire
Oui à condition que le transfert de propriété se fasse à titre gratuit (= donation) et non à titre onéreux (= vente).
si ma tante effectue un démenbrement de ce terrain (Usufruit nue propriéte)
Que voulez-vous dire par là ? Tout bien immobilier est composé de l'usufruit + la nue-propriété, la réunion des 2 constituant la pleine propriété.
si ma tante effectue un démenbrement de ce terrain (Usufruit nue propriéte), il ne peut y avoir de préemption
Tout transfert de propriété par donation, que ce soit la pleine propriété ou seulement la nue-propriété, ne peut être préempté par la Safer. Seules les ventes peuvent être préemptées.
pouvons nous créer une SCI et que celle-ci soit nue prorietaire
Oui à condition que le transfert de propriété se fasse à titre gratuit (= donation) et non à titre onéreux (= vente).
Bonjour Gayomi. Oui, pour le moment les mutations à titre gratuit ne peuvent faire l'objet d'une préemption de la SAFER;
Mais compte tenu des "fraudes" intervenant par le biais de donations, un texte a été voté par le Sénat et fera très prochainement l'objet d'un examen par les assemblées.
Ce texte prévoit que seules les donations jusqu'au quatrième degré inclus échappent au droit de préemption.
Alors wait and see.
Mais compte tenu des "fraudes" intervenant par le biais de donations, un texte a été voté par le Sénat et fera très prochainement l'objet d'un examen par les assemblées.
Ce texte prévoit que seules les donations jusqu'au quatrième degré inclus échappent au droit de préemption.
Alors wait and see.
Bonjour Furby. Pourquoi créer une SCI?
D'une part une SCI n'est pas le panacée que l'on croit, contrairement aux affirmations de l'ingénierie patrimoniale.
D'autre part, créer une SCI et ensuite lui faire donation de la nue-propriété du bien n'est pas fiscalement intéressant: la donation sera taxée à 60 % sans abattement, alors que si le bien vous est donné personnellement vous bénéficierez d'un abattement de 7967 euros et le surplus éventuel ne sera taxé qu'à 55%.
D'une part une SCI n'est pas le panacée que l'on croit, contrairement aux affirmations de l'ingénierie patrimoniale.
D'autre part, créer une SCI et ensuite lui faire donation de la nue-propriété du bien n'est pas fiscalement intéressant: la donation sera taxée à 60 % sans abattement, alors que si le bien vous est donné personnellement vous bénéficierez d'un abattement de 7967 euros et le surplus éventuel ne sera taxé qu'à 55%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...