A voir également:
- Vente d une maison familiale
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
- Contrat de location de maison pdf - Guide
1 réponse
on peut faire quoi pour l empêché de la vendre ??
Lui racheter sa part.
Si vous habitez dans l'immeuble, vous êtes aussi redevable envers vos deux soeur d'une indemnité d'occupation égale au loyer que pourrait produire le bien, à proportion de leurs droits naturellement (soit 1/3 de loyer pour chacune).
Lui racheter sa part.
Si vous habitez dans l'immeuble, vous êtes aussi redevable envers vos deux soeur d'une indemnité d'occupation égale au loyer que pourrait produire le bien, à proportion de leurs droits naturellement (soit 1/3 de loyer pour chacune).
lolo
Salut je n est jamais payer de loyer je ne leur est jamais demandé 1 centimes