Donation -partage
mehliug
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mehliug Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père possède pour seul bien la moitié d'une maison qu'il possède en indivision avec son frère.
Il souhaite, après discussion avec mes 3 frère et soeurs, me faire don de sa partie de la maison.
Au départ j'avais le choix entre : accepter le don et verser une compensation à mes frères et soeur équivalent au 1/4 de la valeur du bien au moment du décès de mon père. Compensation calculée par rapport au prix du bien au moment du décès.
: racheter le bien à mon père, avec l'accord de mes frère et soeurs, ce qui normalement règle le problème en sortant de facto le bien de la succession.
Je suis donc aller voir mon notaire pour en discuter avec lui et il m'a alors proposé une 3ème solution, celle de la donation-partage avec donataire principal (moi) qui devrait alors reverser une soulte aux 3 autres donataires, soulte équivalent pour chacun au 1/4 de la valeur du bien au moment de la donation.
Question : Peut on faire une donation partage sur un seul bien immobilier ? En lisant les forums, j'ai eu l'impression que ça n'était pas vraiment possible et qu'il fallait plusieurs biens différents pour faire une donation partage.
: Un bien immobilier peut il être diviser en plusieurs lots équivalents "virtuels" qui pourraient alors répartis dans une donation-partage ?
En vous remerciant de vos réponses,
Guilhem
Mon père possède pour seul bien la moitié d'une maison qu'il possède en indivision avec son frère.
Il souhaite, après discussion avec mes 3 frère et soeurs, me faire don de sa partie de la maison.
Au départ j'avais le choix entre : accepter le don et verser une compensation à mes frères et soeur équivalent au 1/4 de la valeur du bien au moment du décès de mon père. Compensation calculée par rapport au prix du bien au moment du décès.
: racheter le bien à mon père, avec l'accord de mes frère et soeurs, ce qui normalement règle le problème en sortant de facto le bien de la succession.
Je suis donc aller voir mon notaire pour en discuter avec lui et il m'a alors proposé une 3ème solution, celle de la donation-partage avec donataire principal (moi) qui devrait alors reverser une soulte aux 3 autres donataires, soulte équivalent pour chacun au 1/4 de la valeur du bien au moment de la donation.
Question : Peut on faire une donation partage sur un seul bien immobilier ? En lisant les forums, j'ai eu l'impression que ça n'était pas vraiment possible et qu'il fallait plusieurs biens différents pour faire une donation partage.
: Un bien immobilier peut il être diviser en plusieurs lots équivalents "virtuels" qui pourraient alors répartis dans une donation-partage ?
En vous remerciant de vos réponses,
Guilhem
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2 réponses
Peut on faire une donation partage sur un seul bien immobilier ?
Non, mais malgré une jurisprudence contraire de la Cour de Cassation la tradition se perpétue de désigner cette opération par le terme de "donation-partage", ce qui revient du pareil au même puisqu'un seul donataire conserve le bien et reverse une soulte à ses do-donataires.
Un bien immobilier peut il être diviser en plusieurs lots équivalents "virtuels" qui pourraient alors répartis dans une donation-partage ?
Il n'y a pas à constituer de lots éphémères ou virtuels.
Le donateur donne à ses 4 enfants et, dans le même acte le partage s'effectue par le versement de soultes par l'attributaire du bien en totalité.
Non, mais malgré une jurisprudence contraire de la Cour de Cassation la tradition se perpétue de désigner cette opération par le terme de "donation-partage", ce qui revient du pareil au même puisqu'un seul donataire conserve le bien et reverse une soulte à ses do-donataires.
Un bien immobilier peut il être diviser en plusieurs lots équivalents "virtuels" qui pourraient alors répartis dans une donation-partage ?
Il n'y a pas à constituer de lots éphémères ou virtuels.
Le donateur donne à ses 4 enfants et, dans le même acte le partage s'effectue par le versement de soultes par l'attributaire du bien en totalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...