Donation -partage
mehliug
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mehliug Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2015 - 26 août 2015 à 15:27
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condorcet
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26 août 2015 à 14:33
26 août 2015 à 14:33
Peut on faire une donation partage sur un seul bien immobilier ?
Non, mais malgré une jurisprudence contraire de la Cour de Cassation la tradition se perpétue de désigner cette opération par le terme de "donation-partage", ce qui revient du pareil au même puisqu'un seul donataire conserve le bien et reverse une soulte à ses do-donataires.
Un bien immobilier peut il être diviser en plusieurs lots équivalents "virtuels" qui pourraient alors répartis dans une donation-partage ?
Il n'y a pas à constituer de lots éphémères ou virtuels.
Le donateur donne à ses 4 enfants et, dans le même acte le partage s'effectue par le versement de soultes par l'attributaire du bien en totalité.
Non, mais malgré une jurisprudence contraire de la Cour de Cassation la tradition se perpétue de désigner cette opération par le terme de "donation-partage", ce qui revient du pareil au même puisqu'un seul donataire conserve le bien et reverse une soulte à ses do-donataires.
Un bien immobilier peut il être diviser en plusieurs lots équivalents "virtuels" qui pourraient alors répartis dans une donation-partage ?
Il n'y a pas à constituer de lots éphémères ou virtuels.
Le donateur donne à ses 4 enfants et, dans le même acte le partage s'effectue par le versement de soultes par l'attributaire du bien en totalité.
mehliug
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26 août 2015 à 15:27
26 août 2015 à 15:27
Merci beaucoup Condorcet pour ses éléments de réponse qui vont bien m'aider à choisir.
Bonne fin de journée.
Bonne fin de journée.