Exoneration taxe fonciere
choupetteloulou
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en activité salariée à mi temps je perçois 600 € net de salaire
et suis seule à élever mon fils de 7 ans et demi.
Mon plafond ne dépasse pas 10633 + 2839 1/2 part pour le plafond 2014
Ai je droit à une éxonération de la taxe foncière ?
Si oui quelles démarches dois je entreprendre ?
Cordialement
Je suis en activité salariée à mi temps je perçois 600 € net de salaire
et suis seule à élever mon fils de 7 ans et demi.
Mon plafond ne dépasse pas 10633 + 2839 1/2 part pour le plafond 2014
Ai je droit à une éxonération de la taxe foncière ?
Si oui quelles démarches dois je entreprendre ?
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Deux types de conditions sont à remplir:
avoir un revenu fiscal inférieur au barème
ET des conditions d âge ou de handicap.
A priori vous ne remplissez pas le deuxième type de conditions
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...