Divorce et impôts sur le revenu
aelle82
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce, l'ONC a été prononcé le 10 mars 2015.
Nous avons fait une déclaration d'impôts sur le revenu commune.
Je gagne 2/3 des revenus et ma future ex épouse 1/3.
Jusque là nous avions un accord tacite: je paye 2/3 des impots sur le revenu et madame 1/3.
Madame dénonce cet accord, elle ne veut rien payer!
Pourtant nous sommes encore sous le régime de la communauté.
Que puis-je faire?
Avec bien du mal, je vais certainement solder lesdits impôts, (tout de même 4000E avant le 15/09/15), mais quel recours ai-je? que faire?
Peut-on déduire sa part d'impôts dans la liquidation de la communauté par exemple?
l'idée étant de ne pas rentrer non plus dans des procédures à rallonge.
Merci d'avance pour vos conseils et éclairement sur le sujet.
Salutations
Alain
Je suis en procédure de divorce, l'ONC a été prononcé le 10 mars 2015.
Nous avons fait une déclaration d'impôts sur le revenu commune.
Je gagne 2/3 des revenus et ma future ex épouse 1/3.
Jusque là nous avions un accord tacite: je paye 2/3 des impots sur le revenu et madame 1/3.
Madame dénonce cet accord, elle ne veut rien payer!
Pourtant nous sommes encore sous le régime de la communauté.
Que puis-je faire?
Avec bien du mal, je vais certainement solder lesdits impôts, (tout de même 4000E avant le 15/09/15), mais quel recours ai-je? que faire?
Peut-on déduire sa part d'impôts dans la liquidation de la communauté par exemple?
l'idée étant de ne pas rentrer non plus dans des procédures à rallonge.
Merci d'avance pour vos conseils et éclairement sur le sujet.
Salutations
Alain
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1 réponse
Bonsoir,
Peut-on déduire sa part d'impôts dans la liquidation de la communauté par exemple?
Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous continuez à être mariés sous le régime de la communauté et les dettes fiscales font partie des dettes communes, donc dues 50/50 par les époux.
Le divorce sera accompagné d'un acte de partage. Vous conviendrez avec le notaire (ou l'avocat le cas échéant) de la date de partage à prendre en compte et le rédacteur de l'acte prendra en compte tous les éléments pour réaliser le partage.
Peut-on déduire sa part d'impôts dans la liquidation de la communauté par exemple?
Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous continuez à être mariés sous le régime de la communauté et les dettes fiscales font partie des dettes communes, donc dues 50/50 par les époux.
Le divorce sera accompagné d'un acte de partage. Vous conviendrez avec le notaire (ou l'avocat le cas échéant) de la date de partage à prendre en compte et le rédacteur de l'acte prendra en compte tous les éléments pour réaliser le partage.
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