Divorce et impôts sur le revenu
aelle82
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26 août 2015 à 11:15
Gayomi - 26 août 2015 à 17:06
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1 réponse
Bonsoir,
Peut-on déduire sa part d'impôts dans la liquidation de la communauté par exemple?
Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous continuez à être mariés sous le régime de la communauté et les dettes fiscales font partie des dettes communes, donc dues 50/50 par les époux.
Le divorce sera accompagné d'un acte de partage. Vous conviendrez avec le notaire (ou l'avocat le cas échéant) de la date de partage à prendre en compte et le rédacteur de l'acte prendra en compte tous les éléments pour réaliser le partage.
Peut-on déduire sa part d'impôts dans la liquidation de la communauté par exemple?
Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous continuez à être mariés sous le régime de la communauté et les dettes fiscales font partie des dettes communes, donc dues 50/50 par les époux.
Le divorce sera accompagné d'un acte de partage. Vous conviendrez avec le notaire (ou l'avocat le cas échéant) de la date de partage à prendre en compte et le rédacteur de l'acte prendra en compte tous les éléments pour réaliser le partage.