Taxe foncière
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bopsie
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bopsie Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour, J'ai acheté une maison, fin avril, qui faisait partie d'un lotissement commercial (ancien salon de coiffure, fermé depuis 10 ans) que j'ai transformé en maison d'habitation. L'ancienne propriétaire n'a pas fait le changement de destination alors qu'elle voulait louer ou vendre ce bâtiment, elle va me faire payer, au prorata, le foncier sur un local à usage commercial, est-ce que je peux demander un dégrèvement ou l'application du barème habitation ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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2 réponses
elle va me faire payer, au prorata, le foncier sur un local à usage commercial
Normal, c'était l'affectation de l'immeuble au 1er janvier.
est-ce que je peux demander un dégrèvement ou l'application du barème habitation ?
Vous pouvez toujours mais vous n'obtiendrez pas satisfaction, car c'est la situation au 1er janvier qui est prise en compte.
Faites votre changement d'affectation maintenant, il vaudra pour la TF 2016 (situation au 1er janvier de l'année 2016)
Normal, c'était l'affectation de l'immeuble au 1er janvier.
est-ce que je peux demander un dégrèvement ou l'application du barème habitation ?
Vous pouvez toujours mais vous n'obtiendrez pas satisfaction, car c'est la situation au 1er janvier qui est prise en compte.
Faites votre changement d'affectation maintenant, il vaudra pour la TF 2016 (situation au 1er janvier de l'année 2016)
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