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Taxe foncière

Résolu
bopsie Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019 - 26 août 2015 à 08:20
bopsie Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019 - 26 août 2015 à 10:41
Bonjour, J'ai acheté une maison, fin avril, qui faisait partie d'un lotissement commercial (ancien salon de coiffure, fermé depuis 10 ans) que j'ai transformé en maison d'habitation. L'ancienne propriétaire n'a pas fait le changement de destination alors qu'elle voulait louer ou vendre ce bâtiment, elle va me faire payer, au prorata, le foncier sur un local à usage commercial, est-ce que je peux demander un dégrèvement ou l'application du barème habitation ?
Merci de votre réponse
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
26 août 2015 à 10:16
elle va me faire payer, au prorata, le foncier sur un local à usage commercial

Normal, c'était l'affectation de l'immeuble au 1er janvier.

est-ce que je peux demander un dégrèvement ou l'application du barème habitation ?

Vous pouvez toujours mais vous n'obtiendrez pas satisfaction, car c'est la situation au 1er janvier qui est prise en compte.

Faites votre changement d'affectation maintenant, il vaudra pour la TF 2016 (situation au 1er janvier de l'année 2016)
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Réponse 2 / 2
bopsie Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 3 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019
26 août 2015 à 10:41
Merci Roudoudou22
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