Prescription de recouvrement d'un impôt

roro2015 - 26 août 2015 à 08:34
 roro2015 - 26 août 2015 à 19:58
Bonjour,
merci de me donner le délai qu'un impôt est prescrit
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
26 août 2015 à 10:17
Merci de préciser votre question.
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Votre question est trop vaste. A ce stade, je ne peux que vous répondre que "ça dépend". De plus, la prescription peut être facilement interrompue (= repoussée) par le comptable public. Il est exceptionnel qu'un comptable n'utilise pas les moyens à sa disposition et qu'une créance fiscale soit prescrite. Ne comptez pas trop là-dessus !
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je vous remercie
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