Divsion des biens
choupyi
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24 août 2015 à 19:01
choupyi Messages postés 21 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2018 - 24 août 2015 à 20:15
choupyi Messages postés 21 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2018 - 24 août 2015 à 20:15
A voir également:
- Divsion des biens
- Biens indivis - Guide
- Modèle convention de pacs séparation des biens - Guide
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Universalité des biens meubles et immeubles définition - Forum Donation-Succession
- Décès d'un conjoint divorcé avant liquidation-partage des biens communs - Forum Donation-Succession
2 réponses
Poisson92100
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24 août 2015 à 19:18
24 août 2015 à 19:18
Bonjour
Votre ancien domicile conjugal acquis avant mariage a t-il été acquis ensemble ? (c'est à dire par acte notarié au deux noms ?)
Si c'est le cas c'est une indivision et il n'y a rien de plus foireux qu'une indivision dans un couple qui se sépare...
Si votre ex l'occupe gratuitement il bénéfice d'un avantage en nature assimilable à une pension alimentaire de la moitié du loyer. Il doit le déclarer sur ces impôts et vous de même en case GU sur votre propre déclaration
S'il paye un loyer c'est un revenu foncier pour vous donc imposable
Votre but doit être de sortir de l'indivision au plus vite c'est à dire faire évaluer et mettre en vente au plus vite (et s'il veut racheter votre part laissez le faire mais le pb sera de s'accorder sur le prix)
Pour vos histoire de prêts tout dépend de votre régime de mariage (sans contrat vos salaires sont des biens communs et les dépenses des contributions aux charges du mariage
--------------Pour le bien locatif vous restez solidaire du prêt divorcé ou non (votre divorce ce n'est pas le pb de la banque qui pourra jusqu'au remboursement intégral se retourner indifféremment vers lui ou vous)...vous allez payer comment les charges et la taxe foncière ? En vous désolidarisant du compte joint vous avez bloqué toutes opérations de débit autre que le prélèvement du prêt (sauf s'il y a a chaque fois vos deux signatures)
BREF SORTEZ de vos deux indivisions soit par vente des deux biens soit par partage et rachat de la part de l'autre (un bien chacun ?)
PS
1) les donation entre époux sont révoqués de facto en cas de séparation acté par le juge
2) ce qui compte pour la propriété des biens immobilier c'est l'acte d'achat- si l'un à payer d'avantage que l 'autre pour le prêt AVEC DEs fonds propres cela ne change pas que vous etes propriétaire à 50-50 mais donne droit à une "récompense" remboursant ce qui a été versé
3) en l'absence de contrat de mariage les seuls biens propres sont ceux recu par héritage et ceux dont vous prouvez l'existence avant le mariage
Votre ancien domicile conjugal acquis avant mariage a t-il été acquis ensemble ? (c'est à dire par acte notarié au deux noms ?)
Si c'est le cas c'est une indivision et il n'y a rien de plus foireux qu'une indivision dans un couple qui se sépare...
Si votre ex l'occupe gratuitement il bénéfice d'un avantage en nature assimilable à une pension alimentaire de la moitié du loyer. Il doit le déclarer sur ces impôts et vous de même en case GU sur votre propre déclaration
S'il paye un loyer c'est un revenu foncier pour vous donc imposable
Votre but doit être de sortir de l'indivision au plus vite c'est à dire faire évaluer et mettre en vente au plus vite (et s'il veut racheter votre part laissez le faire mais le pb sera de s'accorder sur le prix)
Pour vos histoire de prêts tout dépend de votre régime de mariage (sans contrat vos salaires sont des biens communs et les dépenses des contributions aux charges du mariage
--------------Pour le bien locatif vous restez solidaire du prêt divorcé ou non (votre divorce ce n'est pas le pb de la banque qui pourra jusqu'au remboursement intégral se retourner indifféremment vers lui ou vous)...vous allez payer comment les charges et la taxe foncière ? En vous désolidarisant du compte joint vous avez bloqué toutes opérations de débit autre que le prélèvement du prêt (sauf s'il y a a chaque fois vos deux signatures)
BREF SORTEZ de vos deux indivisions soit par vente des deux biens soit par partage et rachat de la part de l'autre (un bien chacun ?)
PS
1) les donation entre époux sont révoqués de facto en cas de séparation acté par le juge
2) ce qui compte pour la propriété des biens immobilier c'est l'acte d'achat- si l'un à payer d'avantage que l 'autre pour le prêt AVEC DEs fonds propres cela ne change pas que vous etes propriétaire à 50-50 mais donne droit à une "récompense" remboursant ce qui a été versé
3) en l'absence de contrat de mariage les seuls biens propres sont ceux recu par héritage et ceux dont vous prouvez l'existence avant le mariage
choupyi
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8 février 2018
24 août 2015 à 20:15
24 août 2015 à 20:15
Merci beaucoup pour vos explications vous m'avez fortement éclairé.
Merci
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