Financement d'une extension d'eau potable
Aurore1904
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24 août 2015 à 13:53
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 24 août 2015 à 16:47
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ginto5
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24 août 2015 à 16:47
24 août 2015 à 16:47
Bonjour,
Cette extension était-elle mentionnée sur le permis de construire ?
Si oui, cette extension est bien à vos frais, mais pendant 5 ans (en principe !) vous pouvez être dédommagé d'une partie si d'autres personnes se branchent sur cette colonne.
La taxe de raccordement ne couvre jamais des frais d'extension, c'est seulement pour payer le raccordement de votre compteur au réseau existant, même si le réseau ou son extension ont été faits a vois frais.
Cette extension était-elle mentionnée sur le permis de construire ?
Si oui, cette extension est bien à vos frais, mais pendant 5 ans (en principe !) vous pouvez être dédommagé d'une partie si d'autres personnes se branchent sur cette colonne.
La taxe de raccordement ne couvre jamais des frais d'extension, c'est seulement pour payer le raccordement de votre compteur au réseau existant, même si le réseau ou son extension ont été faits a vois frais.
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