Succession enfants mineurs
Bartassot
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ma belle mère est decedee, le juge des tutelles doit il intervenir dans la signature du mandat de mise en vente de de sa maison, sachant que je suis la tutrice de mes deux enfants depuis le décès de mon mari.
Ou doit il seulement intervenir lors de la signature du compromis?
Ou doit il seulement intervenir lors de la signature du compromis?
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1 réponse
doit il intervenir dans la signature du mandat de mise en vente de de sa maison,
Le juge doit autoriser la cession par une ordonnance, en réponse à une requête que vous pouvez lui adresser.
Dès lors que le juge a autorisé la cession, à un prix donné, il n'interviendra pas sauf s'il y a diminution de prix par rapport à la valeur mentionnée dans son ordonnance.
Une requête devra lui être aussi adressée pour le placement des fonds revenant aux mineurs.
Le juge doit autoriser la cession par une ordonnance, en réponse à une requête que vous pouvez lui adresser.
Dès lors que le juge a autorisé la cession, à un prix donné, il n'interviendra pas sauf s'il y a diminution de prix par rapport à la valeur mentionnée dans son ordonnance.
Une requête devra lui être aussi adressée pour le placement des fonds revenant aux mineurs.
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