Succession enfants mineurs
Bartassot
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 août 2015 à 10:57
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roudoudou22
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24 août 2015 à 10:57
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doit il intervenir dans la signature du mandat de mise en vente de de sa maison,
Le juge doit autoriser la cession par une ordonnance, en réponse à une requête que vous pouvez lui adresser.
Dès lors que le juge a autorisé la cession, à un prix donné, il n'interviendra pas sauf s'il y a diminution de prix par rapport à la valeur mentionnée dans son ordonnance.
Une requête devra lui être aussi adressée pour le placement des fonds revenant aux mineurs.
Le juge doit autoriser la cession par une ordonnance, en réponse à une requête que vous pouvez lui adresser.
Dès lors que le juge a autorisé la cession, à un prix donné, il n'interviendra pas sauf s'il y a diminution de prix par rapport à la valeur mentionnée dans son ordonnance.
Une requête devra lui être aussi adressée pour le placement des fonds revenant aux mineurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...