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Donation fere soeur

louis010101 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,

comment sont calculer les droits de donation dans mon cas :
(un terrain appartiens a ma tante nue propriété 70 % ET a ma grand mère usufruits 30%)
elles veulent en faire donation a ma mère immaginons qu'il vaut 100 000 euro
sauf erreur de ma part en 2015 il y a un abbatement exceptionnel de 45000 eur pour les donations entre frere et soeur et 100 000 en, ligne directe

merci de m aider
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour. Réponse négative pour l'abattement exceptionnel.
En effet, outre l'obligation de construire dans les quatre ans, pour pouvoir bénéficier de cet abattement exceptionnel il faut que la donation porte sur la pleine propriété , ce qui n'est pas votre cas. Dans celui-ci, il y aura deux donations , l'une de la nue-propriété, l'autre de l'usufruit.Donc pas de donation en pleine propriété.
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louis010101 Messages postés 2 Statut Membre
 
avez vous le texte de loi qui précise ceci svp

je ne suis pas sur de bien comprendre votre commentaire
(ma mère aura la pleine propriété mais elle l'aura" acquit en 2 fois" )
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Gasc > louis010101 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour.Non, je n'ai pas lu le texte de loi, je réponds comme il me semble que cela devrait être..........car c'est ce que j'ai lu sur les "brèves du dimanche".......
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