Donation fere soeur
louis010101
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lundi 24 août 2015
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Gasc - 24 août 2015 à 11:54
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1 réponse
Bonjour. Réponse négative pour l'abattement exceptionnel.
En effet, outre l'obligation de construire dans les quatre ans, pour pouvoir bénéficier de cet abattement exceptionnel il faut que la donation porte sur la pleine propriété , ce qui n'est pas votre cas. Dans celui-ci, il y aura deux donations , l'une de la nue-propriété, l'autre de l'usufruit.Donc pas de donation en pleine propriété.
En effet, outre l'obligation de construire dans les quatre ans, pour pouvoir bénéficier de cet abattement exceptionnel il faut que la donation porte sur la pleine propriété , ce qui n'est pas votre cas. Dans celui-ci, il y aura deux donations , l'une de la nue-propriété, l'autre de l'usufruit.Donc pas de donation en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2015 à 10:07
je ne suis pas sur de bien comprendre votre commentaire
(ma mère aura la pleine propriété mais elle l'aura" acquit en 2 fois" )
Modifié par Gasc le 24/08/2015 à 12:00