Donation fere soeur
louis010101
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
comment sont calculer les droits de donation dans mon cas :
(un terrain appartiens a ma tante nue propriété 70 % ET a ma grand mère usufruits 30%)
elles veulent en faire donation a ma mère immaginons qu'il vaut 100 000 euro
sauf erreur de ma part en 2015 il y a un abbatement exceptionnel de 45000 eur pour les donations entre frere et soeur et 100 000 en, ligne directe
merci de m aider
comment sont calculer les droits de donation dans mon cas :
(un terrain appartiens a ma tante nue propriété 70 % ET a ma grand mère usufruits 30%)
elles veulent en faire donation a ma mère immaginons qu'il vaut 100 000 euro
sauf erreur de ma part en 2015 il y a un abbatement exceptionnel de 45000 eur pour les donations entre frere et soeur et 100 000 en, ligne directe
merci de m aider
1 réponse
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Bonjour. Réponse négative pour l'abattement exceptionnel.
En effet, outre l'obligation de construire dans les quatre ans, pour pouvoir bénéficier de cet abattement exceptionnel il faut que la donation porte sur la pleine propriété , ce qui n'est pas votre cas. Dans celui-ci, il y aura deux donations , l'une de la nue-propriété, l'autre de l'usufruit.Donc pas de donation en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...