Publication d'un PV de difficultés ?

rustine82 - 22 août 2015 à 17:18
rustine82 - 25 août 2015 à 17:39

Bonjour,
Un PV de difficulté est un acte rédigé par un notaire, de ce fait doit il être publié au Service de la Publicité Foncière ?
Cordialement.

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Gasc
23 août 2015 à 10:54

Bonjour. Un PV de difficultés est généralement établi lors d'un partage judiciaire et n'est pas publié mais transmis par le notaire au juge qui traite l'affaire.

rustine82
24 août 2015 à 16:44

Bonjour,
Par quel documents le client est il informé que le juge est en charge du dossier ?

Gasc > rustine82
24 août 2015 à 16:56

Bonjour. Par quel document?Il n'y a pas besoin de document, le client est forcément au courant puisqu'il est partie dans la procédure judiciaire!

rustine82
25 août 2015 à 17:39

Donc si la procédure n'est pas lancée par le Notaire, a partir de quand le PV de difficultés est il caduque ?
Cordialement.

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