Sujet Précédent Sujet Suivant

Publication d'un PV de difficultés ?

rustine82 -  
 rustine82 -
Bonjour,
Un PV de difficulté est un acte rédigé par un notaire, de ce fait doit il être publié au Service de la Publicité Foncière ?
Cordialement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour. Un PV de difficultés est généralement établi lors d'un partage judiciaire et n'est pas publié mais transmis par le notaire au juge qui traite l'affaire.
0
rustine82
 
Bonjour,
Par quel documents le client est il informé que le juge est en charge du dossier ?
0
Gasc > rustine82
 
Bonjour. Par quel document?Il n'y a pas besoin de document, le client est forcément au courant puisqu'il est partie dans la procédure judiciaire!
0
rustine82
 
Donc si la procédure n'est pas lancée par le Notaire, a partir de quand le PV de difficultés est il caduque ?
Cordialement.
-1

Discussions similaires

Enlèvement demandé sans PV
Mouawad -
BmV -

1 réponse
PV non signé et non remis par gendarmes
jerecelev -
ericRg -

20 réponses
avis de contravention stationnement tres genant
anonyme_5621 -
dna.factory -

4 réponses
Mise en fourriere sans PV
eblm -
Farah -

7 réponses
PV de stationnement avec enlèvement demandé
jldr -
G.SILLY -

1 réponse