Publication d'un PV de difficultés ?

rustine82 -  
Bonjour,
Un PV de difficulté est un acte rédigé par un notaire, de ce fait doit il être publié au Service de la Publicité Foncière ?
Cordialement.

1 réponse

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  1. Gasc
    Bonjour. Un PV de difficultés est généralement établi lors d'un partage judiciaire et n'est pas publié mais transmis par le notaire au juge qui traite l'affaire.
    1. rustine82
      Bonjour,
      Par quel documents le client est il informé que le juge est en charge du dossier ?
    2. Gasc
      @rustine82Bonjour. Par quel document?Il n'y a pas besoin de document, le client est forcément au courant puisqu'il est partie dans la procédure judiciaire!
    3. rustine82
      Donc si la procédure n'est pas lancée par le Notaire, a partir de quand le PV de difficultés est il caduque ?
      Cordialement.

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