Publication d'un PV de difficultés ?

rustine82 -  
 rustine82 -
Bonjour,
Un PV de difficulté est un acte rédigé par un notaire, de ce fait doit il être publié au Service de la Publicité Foncière ?
Cordialement.

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Un PV de difficultés est généralement établi lors d'un partage judiciaire et n'est pas publié mais transmis par le notaire au juge qui traite l'affaire.
    0
    1. rustine82
       
      Bonjour,
      Par quel documents le client est il informé que le juge est en charge du dossier ?
      0
      1. Gasc > rustine82
         
        Bonjour. Par quel document?Il n'y a pas besoin de document, le client est forcément au courant puisqu'il est partie dans la procédure judiciaire!
        0
    2. rustine82
       
      Donc si la procédure n'est pas lancée par le Notaire, a partir de quand le PV de difficultés est il caduque ?
      Cordialement.
      -1

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