A voir également:
- Changement d'état civil
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Etat d'usage - Guide
1 réponse
Bonjour
Non, le nom d'usage ne se transmet pas et au vu de ce que vous dîtes le changement pour motif exceptionnel ne semble pas correspondre aux cas évoqués.
Motifs autorisés
Vous pouvez faire votre demande pour changer :
un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
un nom à consonance étrangère,
ou un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez un autre nom depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
ou si vos frères et soeurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom.
Cdt
Non, le nom d'usage ne se transmet pas et au vu de ce que vous dîtes le changement pour motif exceptionnel ne semble pas correspondre aux cas évoqués.
Motifs autorisés
Vous pouvez faire votre demande pour changer :
un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
un nom à consonance étrangère,
ou un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez un autre nom depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
ou si vos frères et soeurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...