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2 réponses
Bonjour
un autre certificat de bon conduite du 14ème régiment de tirailleur algérien signé par un colonel de mon grand père maternelle délivré le 18/10/1930
Aucun intérêt, ce n'est pas une preuve de nationalité. De plus la nationalité ne découle que de vos père et mère, de leur statut, de ce qu'ils ont fait à l'indépendance de l'Algérie pour la conserver et vous la transmettre pendant votre minorité, et pas de vos grands parents.
Je vous invite à lire ce lien du Consulat qui explique comment cela fonctionne.
http://alger.ambafrance-dz.org/Qui-a-conserve-la-nationalite
1. PRINCIPES
L'Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination.
En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l'indépendance de l'Algérie :
- les personnes d'ascendance métropolitaine,
- les personnes d'origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d'Algérie,
- les personnes nées de parents dont l'un relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d'Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l'indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l'indépendance de l'Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf :
- si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire) ;
- ou si cette déclaration recognitive a été souscrite par le père ou à défaut par la mère.
2. REPONSES AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CONSERVATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE
Je suis né(e) en France métropolitaine ou en Algérie avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l'indépendance, et je réside actuellement en Algérie. Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l'Algérie constituait un département français) ?
Non : le double lien du sol ne s'applique pas dans ce cas là. La personne de statut de droit local, née en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963, a certes été française jusqu'au 1er janvier 1963 mais, à cette date, elle a perdu la nationalité française du fait de l'indépendance de l'Algérie, sauf si son père (ou elle-même si elle avait l'âge pour le faire) a souscrit en France, avant le 30 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi.
Cdt
un autre certificat de bon conduite du 14ème régiment de tirailleur algérien signé par un colonel de mon grand père maternelle délivré le 18/10/1930
Aucun intérêt, ce n'est pas une preuve de nationalité. De plus la nationalité ne découle que de vos père et mère, de leur statut, de ce qu'ils ont fait à l'indépendance de l'Algérie pour la conserver et vous la transmettre pendant votre minorité, et pas de vos grands parents.
Je vous invite à lire ce lien du Consulat qui explique comment cela fonctionne.
http://alger.ambafrance-dz.org/Qui-a-conserve-la-nationalite
1. PRINCIPES
L'Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination.
En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l'indépendance de l'Algérie :
- les personnes d'ascendance métropolitaine,
- les personnes d'origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d'Algérie,
- les personnes nées de parents dont l'un relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d'Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l'indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l'indépendance de l'Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf :
- si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire) ;
- ou si cette déclaration recognitive a été souscrite par le père ou à défaut par la mère.
2. REPONSES AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CONSERVATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE
Je suis né(e) en France métropolitaine ou en Algérie avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l'indépendance, et je réside actuellement en Algérie. Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l'Algérie constituait un département français) ?
Non : le double lien du sol ne s'applique pas dans ce cas là. La personne de statut de droit local, née en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963, a certes été française jusqu'au 1er janvier 1963 mais, à cette date, elle a perdu la nationalité française du fait de l'indépendance de l'Algérie, sauf si son père (ou elle-même si elle avait l'âge pour le faire) a souscrit en France, avant le 30 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi.
Cdt
bonjour
vous ne pouvez rien obtenir par votre grand père
quant à votre père, s'il n'était pas français à votre naissance, vous ne pouvez pas être française par filiation
vous ne pouvez rien obtenir par votre grand père
quant à votre père, s'il n'était pas français à votre naissance, vous ne pouvez pas être française par filiation
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22 août 2015 à 11:19
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Bonjour,
Et c'est quoi au juste ce document qui précise que mon père possède la nationalité française ?
Et c'est quoi au juste ce document qui précise que mon père possède la nationalité française ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2015 à 11:43
j'ai un certificat de nationalité française de mon père numéro 292du registre d'ordre signé le 29 Mai 1953 par le juge de paix et moi je suis née le 14/ 03/1956 es que j'ai droit de nationalité.merci
ou puis je vous envoyer le document scanné?