Frais de notaire pour un rachat de soulte suite sucession

Saraluna3012 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2015 - 22 août 2015 à 02:48
Saraluna3012 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2015 - 23 août 2015 à 00:48
Bonjour à tous !

Voici ma question :

Ma soeur et moi avons hérité d'un appartement de notre grand mère à parts égales. cet appartement est estimé à 165 000 euros. Je souhaite racheter sa part ( donc la soulte ) pour en devenir l'unique propriétaire.
Je crois savoir que les frais de notaire sont moindre que dans le cas d'un achat immobilier classique.

Le notaire estimera la soulte à 82500 euros.

Sur quelle base va-t-il calculer les frais ( 82500 - soulte ou bien 165 000 estimation totale du bien ) et quel en sera le pourcentage ?

Qui devra payer ses frais ? ( moi en totalité ou bien ma soeur doit elle assumer une part des frais ? )

Merci pour vos réponses.

Bon week end à toutes et à tous

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
22 août 2015 à 05:09
Sur quelle base va-t-il calculer les frais ( 82500 - soulte ou bien 165 000 estimation totale du bien ) et quel en sera le pourcentage ?
Sur la valeur totale du bien, au taux de 2.50 % de droit de partage + les frais d'acte et honoraires du notaire.

Qui devra payer ses frais ? ( moi en totalité ou bien ma soeur doit elle assumer une part des frais ? )
Cette cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cession une indivision successorale étant assimilée à un partage, les frais sont à la charge commune des ayants droit.
Par un accord entre eux, les intéressés peuvent convenir qu'ils soient assumés par l'acquéreur.
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Saraluna3012 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2015 1
23 août 2015 à 00:48
Merci pour votre réponse !
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