Frais de notaire pour un rachat de soulte suite sucession
Saraluna3012
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Saraluna3012 Messages postés 11 Statut Membre -
Saraluna3012 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour à tous !
Voici ma question :
Ma soeur et moi avons hérité d'un appartement de notre grand mère à parts égales. cet appartement est estimé à 165 000 euros. Je souhaite racheter sa part ( donc la soulte ) pour en devenir l'unique propriétaire.
Je crois savoir que les frais de notaire sont moindre que dans le cas d'un achat immobilier classique.
Le notaire estimera la soulte à 82500 euros.
Sur quelle base va-t-il calculer les frais ( 82500 - soulte ou bien 165 000 estimation totale du bien ) et quel en sera le pourcentage ?
Qui devra payer ses frais ? ( moi en totalité ou bien ma soeur doit elle assumer une part des frais ? )
Merci pour vos réponses.
Bon week end à toutes et à tous
Voici ma question :
Ma soeur et moi avons hérité d'un appartement de notre grand mère à parts égales. cet appartement est estimé à 165 000 euros. Je souhaite racheter sa part ( donc la soulte ) pour en devenir l'unique propriétaire.
Je crois savoir que les frais de notaire sont moindre que dans le cas d'un achat immobilier classique.
Le notaire estimera la soulte à 82500 euros.
Sur quelle base va-t-il calculer les frais ( 82500 - soulte ou bien 165 000 estimation totale du bien ) et quel en sera le pourcentage ?
Qui devra payer ses frais ? ( moi en totalité ou bien ma soeur doit elle assumer une part des frais ? )
Merci pour vos réponses.
Bon week end à toutes et à tous
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1 réponse
Sur quelle base va-t-il calculer les frais ( 82500 - soulte ou bien 165 000 estimation totale du bien ) et quel en sera le pourcentage ?
Sur la valeur totale du bien, au taux de 2.50 % de droit de partage + les frais d'acte et honoraires du notaire.
Qui devra payer ses frais ? ( moi en totalité ou bien ma soeur doit elle assumer une part des frais ? )
Cette cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cession une indivision successorale étant assimilée à un partage, les frais sont à la charge commune des ayants droit.
Par un accord entre eux, les intéressés peuvent convenir qu'ils soient assumés par l'acquéreur.
Sur la valeur totale du bien, au taux de 2.50 % de droit de partage + les frais d'acte et honoraires du notaire.
Qui devra payer ses frais ? ( moi en totalité ou bien ma soeur doit elle assumer une part des frais ? )
Cette cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cession une indivision successorale étant assimilée à un partage, les frais sont à la charge commune des ayants droit.
Par un accord entre eux, les intéressés peuvent convenir qu'ils soient assumés par l'acquéreur.
Saraluna3012
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Merci pour votre réponse !
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