Frais de notaire pour un rachat de soulte suite sucession

Question

Bonjour à tous !

Voici ma question :

Ma soeur et moi avons hérité d'un appartement de notre grand mère à parts égales. cet appartement est estimé à 165 000 euros. Je souhaite racheter sa part ( donc la soulte ) pour en devenir l'unique propriétaire.
Je crois savoir que les frais de notaire sont moindre que dans le cas d'un achat immobilier classique.

Le notaire estimera la soulte à 82500 euros. 

Sur quelle base va-t-il calculer les frais ( 82500 - soulte ou bien 165 000 estimation totale du bien )  et quel en sera le pourcentage ?

Qui devra payer ses frais ? ( moi en totalité ou bien ma soeur doit elle assumer une part des frais ? )

Merci pour vos réponses.

Bon week end à toutes et à tous

condorcet · Answer

Sur quelle base va-t-il calculer les frais ( 82500 - soulte ou bien 165 000 estimation totale du bien ) et quel en sera le pourcentage ? 
Sur la valeur totale du bien, au taux de 2.50 % de droit de partage + les frais d'acte et honoraires du notaire.

Qui devra payer ses frais ? ( moi en totalité ou bien ma soeur doit elle assumer une part des frais ? ) 
Cette cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cession une indivision successorale étant assimilée à un partage, les frais sont à la charge commune des ayants droit.
Par un accord entre eux, les intéressés peuvent convenir qu'ils soient assumés par l'acquéreur.

Frais de notaire pour un rachat de soulte suite sucession

1 réponse

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