Frais de notaire pour un rachat de soulte suite sucession
Saraluna3012
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condorcet
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22 août 2015 à 05:09
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Sur quelle base va-t-il calculer les frais ( 82500 - soulte ou bien 165 000 estimation totale du bien ) et quel en sera le pourcentage ?
Sur la valeur totale du bien, au taux de 2.50 % de droit de partage + les frais d'acte et honoraires du notaire.
Qui devra payer ses frais ? ( moi en totalité ou bien ma soeur doit elle assumer une part des frais ? )
Cette cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cession une indivision successorale étant assimilée à un partage, les frais sont à la charge commune des ayants droit.
Par un accord entre eux, les intéressés peuvent convenir qu'ils soient assumés par l'acquéreur.
Sur la valeur totale du bien, au taux de 2.50 % de droit de partage + les frais d'acte et honoraires du notaire.
Qui devra payer ses frais ? ( moi en totalité ou bien ma soeur doit elle assumer une part des frais ? )
Cette cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cession une indivision successorale étant assimilée à un partage, les frais sont à la charge commune des ayants droit.
Par un accord entre eux, les intéressés peuvent convenir qu'ils soient assumés par l'acquéreur.
23 août 2015 à 00:48