Versement imprevu
SYLVIE412
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 août 2015 à 21:18
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 août 2015 à 21:18
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Cleopotamine
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21 août 2015 à 21:15
21 août 2015 à 21:15
Bonsoir,
Merci de ne pas écrire en majuscules.
Cette somme ne vous était pas destinée ? Si ce n'est pas le cas, même si vous la placer sur un autre compte, la banque va s'en apercevoir et vous devrez bien évidemment la rembourser.
Merci de ne pas écrire en majuscules.
Cette somme ne vous était pas destinée ? Si ce n'est pas le cas, même si vous la placer sur un autre compte, la banque va s'en apercevoir et vous devrez bien évidemment la rembourser.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 21/08/2015 à 21:26
Modifié par Afrikarnak le 21/08/2015 à 21:26
Bonjour
Ne t'inquiète pas.. La Banque va être informée que la somme n'est pas apparue comme prévu sur le compte du légitime destinataire.
Tu n'auras même pas le temps de penser à un placement miraculeux que ton compte sera remis dans son état d'origine.
Entre nous il s'agit d'un 'indu' soumis à 'répétition' au cas où il te viendrait la mauvaise idée de planquer le magot. (Action en 'répétition' = Procédure pour faire cracher le morceau..)
Code Civil L1376
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Tu ferais QUOI si tu déposais un chèque n'apparaissant pas à ton crédit?
A+
Ne t'inquiète pas.. La Banque va être informée que la somme n'est pas apparue comme prévu sur le compte du légitime destinataire.
Tu n'auras même pas le temps de penser à un placement miraculeux que ton compte sera remis dans son état d'origine.
Entre nous il s'agit d'un 'indu' soumis à 'répétition' au cas où il te viendrait la mauvaise idée de planquer le magot. (Action en 'répétition' = Procédure pour faire cracher le morceau..)
Code Civil L1376
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Tu ferais QUOI si tu déposais un chèque n'apparaissant pas à ton crédit?
A+
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