Quittance de loyer
cyberfemme
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Bonjour,
Voila je loue un logement depuis début décembre lors de l'état du bail j'ai loué a une retraité avec sa fille de 50 ans et son fils de 20 ans. Hors en cours de bail le fils est partit de la location.
Il y a 4 mois j'ai remplis des papiers pour la CAF pour mes locataires et suite a cela elle m'a demande des quittances de loyers que j'ai établis au 3 noms figurant sur le bail.
Aujourd'hui je viens de recevoir un mail ou elle me signale que les quittances ne sont pas valable car j'ai mentionné d'une part son fils qui n'habite plus la propriété depuis fin décembre (je n'ai jamais reçu de préavis de sa part) et d'autre part elle m'avait demande de refaire le bail comme sa mais qu'a son nom a elle et plus a celui de sa mère pour pouvoir touche la CAF (elle est elle sans emploi et sa mère est retraite ce pourquoi j'ai bien voulu louer la propriété sinon j'aurais refuse).
Elle me dit c être renseigner et avoir le droit que je refasse le bail qu'a son nom et comme sa elle déclarerait sa mère a charge pour pouvoir toucher l'APL. Par contre moi comme dit plus haut au départ j'ai loué le logement car justement sa mère est retraite et c'est un revenu sur je suis en droit de refuser de refaire le bail qu'a son nom.
qu'elle démarches puis je faire?
Pour information elle dit me payer elle le loyer elle fait des versements en espèces donc je ne sais pas qui les verses d'une part et deuxièmement la facture de gaz et électricité de la propriété son au nom de la retraite donc cela veux bien dire qu'elle habite la propriété.
Je vous remercie par avance.
Voila je loue un logement depuis début décembre lors de l'état du bail j'ai loué a une retraité avec sa fille de 50 ans et son fils de 20 ans. Hors en cours de bail le fils est partit de la location.
Il y a 4 mois j'ai remplis des papiers pour la CAF pour mes locataires et suite a cela elle m'a demande des quittances de loyers que j'ai établis au 3 noms figurant sur le bail.
Aujourd'hui je viens de recevoir un mail ou elle me signale que les quittances ne sont pas valable car j'ai mentionné d'une part son fils qui n'habite plus la propriété depuis fin décembre (je n'ai jamais reçu de préavis de sa part) et d'autre part elle m'avait demande de refaire le bail comme sa mais qu'a son nom a elle et plus a celui de sa mère pour pouvoir touche la CAF (elle est elle sans emploi et sa mère est retraite ce pourquoi j'ai bien voulu louer la propriété sinon j'aurais refuse).
Elle me dit c être renseigner et avoir le droit que je refasse le bail qu'a son nom et comme sa elle déclarerait sa mère a charge pour pouvoir toucher l'APL. Par contre moi comme dit plus haut au départ j'ai loué le logement car justement sa mère est retraite et c'est un revenu sur je suis en droit de refuser de refaire le bail qu'a son nom.
qu'elle démarches puis je faire?
Pour information elle dit me payer elle le loyer elle fait des versements en espèces donc je ne sais pas qui les verses d'une part et deuxièmement la facture de gaz et électricité de la propriété son au nom de la retraite donc cela veux bien dire qu'elle habite la propriété.
Je vous remercie par avance.
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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3 réponses
Mais si elle me donne conge de son fils et sa mere alors qu'en fait seul son fils n'habite plus le logement ce n'est pas valable vu que sera uniquement pour toucher l'APL ?
Oui elle me dit que mes quittances ne sont pas valable vu que je mentionne les 3 noms (comme sur le contrat de bail) apres son fils est peut etre partit mais je n'ai jamais reçu de preavis de sa part. Si toutefois elle m'envoi un preavis de depart de son fils et sa mere alors que sa mere va rester avec elle c'est legal ou non?
Car elle m'a dit s'etre renseigne et avoir le droit de refaire le bail qu'a son nom et de loger gratuitement sa mere vu qu'elle est retraitee comme cela elle aurait droit a l'APL sinon la elle n'a pas le droit.
Donc elle souhaiterai d'une part que je refasse un bail juste a son nom alors que personne a part son fils demenage et qu'en plus depuis decembre je lui delivre des quittances qu'a son nom pour recuperer l'APL depuis decembre vu qu'elle n'y a pas droit vu qu'elle ne vit pas seule.
Car elle m'a dit s'etre renseigne et avoir le droit de refaire le bail qu'a son nom et de loger gratuitement sa mere vu qu'elle est retraitee comme cela elle aurait droit a l'APL sinon la elle n'a pas le droit.
Donc elle souhaiterai d'une part que je refasse un bail juste a son nom alors que personne a part son fils demenage et qu'en plus depuis decembre je lui delivre des quittances qu'a son nom pour recuperer l'APL depuis decembre vu qu'elle n'y a pas droit vu qu'elle ne vit pas seule.
Vous n'avez pas a faire des quittances depuis décembre.Il faut lui expliquer que seul son fils peut donner congé pour lui en respectant un préavis de 3 mois ainsi que sa mère.
Après même si elle dit loger gratuitement sa mère vous pouvez en tant que bailleur faire un courrier a la CAF pour leur indiquer que sa mère vit de manière continu dans le logement
Après même si elle dit loger gratuitement sa mère vous pouvez en tant que bailleur faire un courrier a la CAF pour leur indiquer que sa mère vit de manière continu dans le logement
C'est bien cela son fils doit me donner conge pour que j'enleve son nom des prochaines quittance apres les 3 mois de preavis et si sa mere m'envoi un conge c'est qu'elle quitte egalement le logement si ce n'est pas le cas c'est une simple fraude pour toucher les APL.
En aucun cas je dois refaire un bail ou modifier le bail en mentionnant que seule la fille habite le logement vu qu'elles vont continuer a habiter a 2.
En aucun cas je dois refaire un bail ou modifier le bail en mentionnant que seule la fille habite le logement vu qu'elles vont continuer a habiter a 2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...