Quittance de loyer
cyberfemme
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cyberfemme Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2018 - 26 août 2015 à 09:32
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21 août 2015 à 18:53
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Vous n'avez pas a refaire un bail sans que les locataires ne vous donnent congé.
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21 août 2015 à 20:59
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Mais si elle me donne conge de son fils et sa mere alors qu'en fait seul son fils n'habite plus le logement ce n'est pas valable vu que sera uniquement pour toucher l'APL ?
cyberfemme
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23 août 2015 à 09:18
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Personne pour me repondre
feloxe
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23 août 2015 à 09:22
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Elle cherche manifestement a frauder la CAF.Ce n'est pas a elle mais a son fils et a sa mére de vous donner congé.
Vous pouvez aussi indiquer a la CAF par courrier que sa mére vit de façon permanente dans le logement
Vous pouvez aussi indiquer a la CAF par courrier que sa mére vit de façon permanente dans le logement
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23 août 2015 à 12:19
23 août 2015 à 12:19
Oui elle me dit que mes quittances ne sont pas valable vu que je mentionne les 3 noms (comme sur le contrat de bail) apres son fils est peut etre partit mais je n'ai jamais reçu de preavis de sa part. Si toutefois elle m'envoi un preavis de depart de son fils et sa mere alors que sa mere va rester avec elle c'est legal ou non?
Car elle m'a dit s'etre renseigne et avoir le droit de refaire le bail qu'a son nom et de loger gratuitement sa mere vu qu'elle est retraitee comme cela elle aurait droit a l'APL sinon la elle n'a pas le droit.
Donc elle souhaiterai d'une part que je refasse un bail juste a son nom alors que personne a part son fils demenage et qu'en plus depuis decembre je lui delivre des quittances qu'a son nom pour recuperer l'APL depuis decembre vu qu'elle n'y a pas droit vu qu'elle ne vit pas seule.
Car elle m'a dit s'etre renseigne et avoir le droit de refaire le bail qu'a son nom et de loger gratuitement sa mere vu qu'elle est retraitee comme cela elle aurait droit a l'APL sinon la elle n'a pas le droit.
Donc elle souhaiterai d'une part que je refasse un bail juste a son nom alors que personne a part son fils demenage et qu'en plus depuis decembre je lui delivre des quittances qu'a son nom pour recuperer l'APL depuis decembre vu qu'elle n'y a pas droit vu qu'elle ne vit pas seule.
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23 août 2015 à 12:21
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De plus normalement quand on loge quelqu un cette personne n'a aucune facture du logement a son nom vu qu'elle est loger et n'y habite pas normalement definitivement? Hors la les factures EDF et butagaz son au nom de sa mere.
feloxe
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23 août 2015 à 12:30
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Vous n'avez pas a faire des quittances depuis décembre.Il faut lui expliquer que seul son fils peut donner congé pour lui en respectant un préavis de 3 mois ainsi que sa mère.
Après même si elle dit loger gratuitement sa mère vous pouvez en tant que bailleur faire un courrier a la CAF pour leur indiquer que sa mère vit de manière continu dans le logement
Après même si elle dit loger gratuitement sa mère vous pouvez en tant que bailleur faire un courrier a la CAF pour leur indiquer que sa mère vit de manière continu dans le logement
cyberfemme
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23 août 2015 à 12:48
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C'est bien cela son fils doit me donner conge pour que j'enleve son nom des prochaines quittance apres les 3 mois de preavis et si sa mere m'envoi un conge c'est qu'elle quitte egalement le logement si ce n'est pas le cas c'est une simple fraude pour toucher les APL.
En aucun cas je dois refaire un bail ou modifier le bail en mentionnant que seule la fille habite le logement vu qu'elles vont continuer a habiter a 2.
En aucun cas je dois refaire un bail ou modifier le bail en mentionnant que seule la fille habite le logement vu qu'elles vont continuer a habiter a 2.