Arriérés de charges suite à changement de propriétaire - loi 1948
marinette444
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marinette444 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015 - 22 août 2015 à 11:38
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1 réponse
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. Dans votre cas direct en reco AR et vous en gardez un double .De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
En locatif or loi alur la péremption est de 5 ans
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les
locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c'est gratuit sans avocat .
Toute charge demandée est à justifier Pas de Preuve pas de paiement
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. Dans votre cas direct en reco AR et vous en gardez un double .De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
En locatif or loi alur la péremption est de 5 ans
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les
locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
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Toute charge demandée est à justifier Pas de Preuve pas de paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2015 à 11:38
Merci pour votre réponse.
Je dois préciser que je paye toujours la même somme de loyer depuis longtemps sans qu'elle soit fixée par écrit, que je ne reçois pas de quittance de loyer et surtout que l'on ne m'a pas réclamé de charges (et donc que je ne paye aucune provision sur charge) depuis pratiquement 10 ans. J'ai du mal à comprendre pourquoi subitement le gestionnaire de l'ancien propriétaire me réclame des charges.
Par ailleurs le gérant du nouveau propriétaire vient nous voir dans 2 jours. Je voulais savoir quelles étaient les précautions à prendre en tant que locataire pour acheter un appartement dans un immeuble qui nécessite des travaux. et d'autre part étant donné que l'agence souhaite faire des travaux pour revendre les appartements - peut -on négocier notre départ si nous ne sommes pas en capacité d'acheter l'appartement dans lequel nous vivons. Ou doit -on attendre que l'agence fasse une offre pour que nous sortions ? Pendant le travaux de l'immeuble doivent-ils nous reloger? ont -ils des obligations à ce niveau là étant donné que les travaux seront probablement très lourds?