Probleme d'indivision

Mim - 21 août 2015 à 16:03
 Utilisateur anonyme - 21 août 2015 à 16:15
Bonjour,

Fin 2012, j'ai hérité pour ¼ d'un bien immobilier en indivision avec mon frère (pour ¼ propriétaire) et mon père (1/2 propriétaire).
Suite à des différents familiaux, mon père nous interdit à mon frère et moi l'accès à cette maison.
En avril 2014 (et une relance en décembre 2014) j'ai fait part au notaire mon intention de me débarrasser de ma part. En réponse, la notaire me signale qu'un acte de partage pour le bien est en cours de rédaction et qu'elle me contactera lorsque celui-ci sera prêt.

Au début de ce mois (aout 2015) je reçois le mail suivant :

Chère Mademoiselle,
Votre père m'indique par courriel de ce jour que la propriété, a fait l'objet de plusieurs intrusions qui ont entrainé la détérioration de la clôture.
Après recherches, une demande de devis pour le remplacement du grillage et des fils de tension lui a été adressé.
Il me demande de vous transmettre le dit devis pour participer aux frais engendrés.
Dans cette attente, cordialement,
  • Suis-je obligée de participer au frais dans la mesure où j'ai signalé depuis plus d'un an mon désir de vendre ?
  • Je n'ai pas les moyens de participer aux réparations. Quels recours puis-je avoir ?
  • Je n'ai aucune preuve de vérifier l'ampleur des dégâts, si dégâts il y a eu... Est-ce normal ?
  • Puis-je exiger d'autres devis, moins chers ?


Quelles solutions ai-je pour me débarrasser de ce bien le plus vite possible sans trop de frais ?

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
21 août 2015 à 16:15
Bonjour,

Suis-je obligée de participer au frais dans la mesure où j'ai signalé depuis plus d'un an mon désir de vendre ?
L'intention ne vous prive pas de la responsabilité du propriétaire (pour 1/4) de ce bien.

Je n'ai pas les moyens de participer aux réparations. Quels recours puis-je avoir ?
Demandez que la somme que vous devrez soit prélevée sur la vente de votre part, si votre père est d'accord

Je n'ai aucune preuve de vérifier l'ampleur des dégâts, si dégâts il y a eu... Est-ce normal ?
Il ne tient qu'à vous de vous rendre sur place.
Pourquoi vos différentes assurances respectives (que vous avez sans doute prises comme tout propriétaire sérieux...) ne prennent-elle pas ces frais en charge ???

Puis-je exiger d'autres devis, moins chers ?
Exiger oui.
Moins cher.... il ne tient qu'à vous de trouver l'entrepreneur qui vous donnera satisfaction...

Quelles solutions ai-je pour me débarrasser de ce bien le plus vite possible sans trop de frais ?
Votre père et votre frère sont prioritaires pour l'achat de vos droits.
Commencez donc par leur proposer de vous les racheter (estimez leur valeur, envoyez une LRAR à chacun).
Ensuite et au bout d'un délai prévu par la loi, il ne restera que l'action en justice.
Rendez-vous chez un notaire pour prendre conseil. Ils sont là pour ça.

Etes-vous certaine que votre père n'a pas l'usufruit sur ce que vous pensez détenir en pleine propriété ? s'il n'a pas l'usufruit et dispose seul du bien vous pourriez aussi demander qu'une indemnité d'occupation soit rajoutée à vos droits, et cela depuis fin 2012 (1/4 de loyer pour vous, 1/4 pour votre frère s'il le souhaite). Cela risque de l'inciter à vous prendre un peu plus au sérieux.

Cdlt
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