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bea2a
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Bea2a - 21 août 2015 à 14:44
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 21/08/2015 à 13:43
Modifié par sleepy00 le 21/08/2015 à 13:43
bonjour,
vous ne pouvez être dans vos droits avec 5 mois de loyer en retard.
votre propriétaire est en droit de lancer une procédure tant qu'il n'est pas payé, et même si vous prenez un engagement de règlement, il n'est pas obligé de l'accepté.
en pratique, le temps que la procédure se fasse, vous aurez sans doute remboursé, et donc la procédure s'arrêtera.
mais le propriétaire pourrait également vous donner congé 6 mois avant la fin du bail pour motif légitime et serieux du fait que vous avez eu plusieurs retard de paiement.
vous ne pouvez être dans vos droits avec 5 mois de loyer en retard.
votre propriétaire est en droit de lancer une procédure tant qu'il n'est pas payé, et même si vous prenez un engagement de règlement, il n'est pas obligé de l'accepté.
en pratique, le temps que la procédure se fasse, vous aurez sans doute remboursé, et donc la procédure s'arrêtera.
mais le propriétaire pourrait également vous donner congé 6 mois avant la fin du bail pour motif légitime et serieux du fait que vous avez eu plusieurs retard de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2015 à 14:44