Eval terrain donation avance hoirie devenu non constructible
Danni44
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Gasc -
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Bonjour,
Je souhaite connaitre les modalités d'évaluation d'un terrain donné en 1981 en avance d'hoirie, constructible à l'époque et intégré depuis dans une zone non constructible.
Ce terrain était à l'époque constructible. J'y ai construit ma maison.
Aujourd'hui à l'ouverture de la succession, suite à demande par le notaire d'un certificat d'urbanisme pour évaluer les terrains, il apparaît que l'ensemble des terrains de la zone, y compris le mien ne sont plus constructibles.
Le notaire, de manière orale, semble indiquer que mon terrain sera évalué au prix actuel d'un terrain constructible du fait de sa construction. Les autres, adjacents, étant évalués au prix agricole.
Or à la lecture de divers forum, de l'article 860 du code civil, il me semble que l'évaluation de mon terrain devrait être celle d'un terrain nu (situation au jour de la donation en 1981) et non constructible (situation actuelle) soit le prix d'un terrain agricole comme les autres terrains. La succession supportant la moins value qui n'est pas de mon fait.
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En vous remerciant
Je souhaite connaitre les modalités d'évaluation d'un terrain donné en 1981 en avance d'hoirie, constructible à l'époque et intégré depuis dans une zone non constructible.
Ce terrain était à l'époque constructible. J'y ai construit ma maison.
Aujourd'hui à l'ouverture de la succession, suite à demande par le notaire d'un certificat d'urbanisme pour évaluer les terrains, il apparaît que l'ensemble des terrains de la zone, y compris le mien ne sont plus constructibles.
Le notaire, de manière orale, semble indiquer que mon terrain sera évalué au prix actuel d'un terrain constructible du fait de sa construction. Les autres, adjacents, étant évalués au prix agricole.
Or à la lecture de divers forum, de l'article 860 du code civil, il me semble que l'évaluation de mon terrain devrait être celle d'un terrain nu (situation au jour de la donation en 1981) et non constructible (situation actuelle) soit le prix d'un terrain agricole comme les autres terrains. La succession supportant la moins value qui n'est pas de mon fait.
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2 réponses
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Le terrain supporte effectivement une construction édifiée dans les temps voulus avant son déclassement.
Selon les dispositions de l'article 860 du code civil :
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Il est difficile de nier l'évidence, il était constructible à l'époque, il a été construit, la valeur à retenir est donc celle d'un terrain à bâtir.
Le terrain supporte effectivement une construction édifiée dans les temps voulus avant son déclassement.
Selon les dispositions de l'article 860 du code civil :
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Il est difficile de nier l'évidence, il était constructible à l'époque, il a été construit, la valeur à retenir est donc celle d'un terrain à bâtir.
Bonjour. Vous avez raison d'être "troublé" car le sujet est délicat et "était" sujet à des controverses.
Dans votre cas, terrain constructible à la donation, inconstructible aujourd'hui, ce terrain doit être évalué "non constructible". Votre notaire ne semble pas au courant de la jurisprudence.
" le changement d'état de l'immeuble provenant d'une cause étrangère au donataire, il doit en être tenu compte dans l'évaluation, peut important qu'une construction ait été érigée sur le terrain à l'époque où il était constructible".
(Cassation 1ère ch pourvoi n° 12-17277 su 11/9/2013).
A noter que cet arrêt contredit et "condamne" la position antérieure de l'Administration fiscale pour les droits de succession.
Dans votre cas, terrain constructible à la donation, inconstructible aujourd'hui, ce terrain doit être évalué "non constructible". Votre notaire ne semble pas au courant de la jurisprudence.
" le changement d'état de l'immeuble provenant d'une cause étrangère au donataire, il doit en être tenu compte dans l'évaluation, peut important qu'une construction ait été érigée sur le terrain à l'époque où il était constructible".
(Cassation 1ère ch pourvoi n° 12-17277 su 11/9/2013).
A noter que cet arrêt contredit et "condamne" la position antérieure de l'Administration fiscale pour les droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui me trouble, c'est que sur divers forum, lorsque le problème est inverse : donation d'un terrain non constructible devenu par la suite constructible, les discussions partent sur "on prend la situation au jour de la succession" pour évaluer (terrain constructible).
Je faisais donc l'analogie inverse.
Encore merci pour votre éclairage
Le principe est le suivant: pour l'évaluation au jour du partage, si le changement d'état ne provient pas du fait du donataire, il doit être tenu compte du changement, ce qui nous donne:
1/ Terrain donné inconstructible et devenu constructible suite à une modification des documents d'urbanisme: évaluation au jour du partage en valeur constructible.
2/ Terrain constructible au jour de la donation et inconstructible au jour du partage: évaluation en inconstructible même s'il a été construit.