Don sans lien de sang
nouss08
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 août 2015 à 23:17
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 21 août 2015 à 23:17
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roudoudou22
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21 août 2015 à 08:34
21 août 2015 à 08:34
si: mon grand pere donne ces 20000€ a ma grand mère (moins de 80624€ donc non imposable) et qu'en suite ma grand mère me les redonne (moins de 31824€ donc non imposable) est ce que cette solution me permet de <<contourner>> l'impôt
C'est une solution légale qui permet effectivement de ne pas payer d'impôt.
Quel age ont vos deux grands parents ?
et est ce que cette solution comporte des risques?
Non, puisque c'est tout à fait légal.
C'est une solution légale qui permet effectivement de ne pas payer d'impôt.
Quel age ont vos deux grands parents ?
et est ce que cette solution comporte des risques?
Non, puisque c'est tout à fait légal.
roudoudou22
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29 mars 2023
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21 août 2015 à 20:26
21 août 2015 à 20:26
le fisc qui n'est pas un perdreau de l'année risque de requalifier ceci en abus de droit .... J'allais le dire mais vous êtes passé avant moi, Sorgin
Désolé de vous contredire, mais vous vous trompez grave (comme disent les jeunes) tous deux.
Dans le cas d'espèce, l'administration ne perdra pas son temps avec ce genre de rappel qui implique nécessairement la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit (art 64 du LPF), procédure très lourde (en tout cas beaucoup trop lourde pour d'aussi faibles enjeux) .
Perso, je n'accorderai jamais mon visa pour la mise en oeuvre d'une telle procédure dans le cas cité, qui déboucherait sur un contentieux qui serait, sans nul doute, perdu d'avance pour l'administration.
Cordialement,
Désolé de vous contredire, mais vous vous trompez grave (comme disent les jeunes) tous deux.
Dans le cas d'espèce, l'administration ne perdra pas son temps avec ce genre de rappel qui implique nécessairement la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit (art 64 du LPF), procédure très lourde (en tout cas beaucoup trop lourde pour d'aussi faibles enjeux) .
Perso, je n'accorderai jamais mon visa pour la mise en oeuvre d'une telle procédure dans le cas cité, qui déboucherait sur un contentieux qui serait, sans nul doute, perdu d'avance pour l'administration.
Cordialement,
Bon ben alors si c'est pas légal mais que tout le monde sait qu'on peut le faire en toute impunité je ne vois pas pourquoi on s'en priverait ! allez hop, on ouvre les vannes, on supprime toutes les lois fiscales, et on supprime tous les contrôleurs qui sont payés à enquiquiner le petit contribuable de base et tous les directeurs qui sont payés à mettre leur véto à la demande du contrôleur qui a bossé des jours pour lui présenter un dossier perdu d'avance. Ah ben alors là je suis d'accord, on va faire des économies d'un côté, et les gens auront fini d'avoir la trouille du fisc. Et puis ce sera bon pour leur pouvoir d'achat, tiens ! Ca va relancer la croissance, on va pouvoir baisser encore les impôts. Et les chômeurs, hein, quels chômeurs ? disparus ! (boh on trouvera bien un placard pour les contrôleurs et les directeurs, on leur fera compter ce que rapportent les amendes routières, pof ! et pour ça faudra augmenter les amendes, parce que leurs salaires c'est pas le mien !)
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 21/08/2015 à 23:20
Modifié par roudoudou22 le 21/08/2015 à 23:20
vous présentiez cette façon de faire comme légale (votre message du 21/08/15) alors que pas vraiment !
Désolé Gayomi de vous contrarier une nouvelle fois, mais l'opération décrite entre bien dans le cadre de la légalité et si l'administration tentait de s'opposer à l'opération décrite, en cas de litige elle ne pourrait gagner un tel contentieux.
De plus l'Etat n'est pas du tout perdant dans une telle opération car si les parents donnent 20.000 € pour aider à acquérir un bien immobilier, le bien acquis aura certainement une valeur minimale de 100.000 €, ce qui représente environ 17.000 € de TVA collectée en plus des autres taxes associés à une opération de construction puis de cession. Et ça, c'est du concret, pas du fictif.
La donation n'est pas non plus une opération fictive en elle même puisque le bénéficiaire consomme une partie des 100.000 € qui peuvent être utilisés en franchise de droits de mutations. Et ceux là il ne pourra plus les utiliser (au moins dans les 15 ans à venir).
La mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit est donc totalement contre productive dans un tel cas car elle irait à l'encontre des intérêts du Trésor Public.
C'est pour ces raisons que le fisc qui effectivement n'est pas un perdreau de l'année ne perdrait pas son temps à requalifier une telle opération, au surplus àvec des chances de "succès" très faibles.
C'est ce que j'essaie de faire comprendre, ma foi sans trop de succès.
Désolé Gayomi de vous contrarier une nouvelle fois, mais l'opération décrite entre bien dans le cadre de la légalité et si l'administration tentait de s'opposer à l'opération décrite, en cas de litige elle ne pourrait gagner un tel contentieux.
De plus l'Etat n'est pas du tout perdant dans une telle opération car si les parents donnent 20.000 € pour aider à acquérir un bien immobilier, le bien acquis aura certainement une valeur minimale de 100.000 €, ce qui représente environ 17.000 € de TVA collectée en plus des autres taxes associés à une opération de construction puis de cession. Et ça, c'est du concret, pas du fictif.
La donation n'est pas non plus une opération fictive en elle même puisque le bénéficiaire consomme une partie des 100.000 € qui peuvent être utilisés en franchise de droits de mutations. Et ceux là il ne pourra plus les utiliser (au moins dans les 15 ans à venir).
La mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit est donc totalement contre productive dans un tel cas car elle irait à l'encontre des intérêts du Trésor Public.
C'est pour ces raisons que le fisc qui effectivement n'est pas un perdreau de l'année ne perdrait pas son temps à requalifier une telle opération, au surplus àvec des chances de "succès" très faibles.
C'est ce que j'essaie de faire comprendre, ma foi sans trop de succès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2015 à 08:36
21 août 2015 à 09:23
21 août 2015 à 10:52
- ma grand mère devra déclarer le don de mon grand pere aux impôts
- je devrais déclarer le don de ma grand mère aux impôts
C'est bien ça? Et dans tous ca, mon grand père doit déclarer quelque chose? Bonne journée
21 août 2015 à 10:56
Oui,
- je devrais déclarer le don de ma grand mère aux impôts
Oui
- mon grand père doit déclarer quelque chose?
Non,
C'est le donataire qui fait la déclaration.
21 août 2015 à 10:57