Succession
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Lally26
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2015 à 14:55
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condorcet
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21 août 2015 à 02:09
21 août 2015 à 02:09
On sait que les livrets de ma mère n'entrent pas dans la succession. Qu'aura droit ma mère sur la somme des livrets de mon père?
Si vos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté, les livrets ouverts au nom de chacun d'eux ne leur appartient pas personnellement.
Dépendant de cette communauté, la moitié de la somme des 2 livrets (2 fois 40000 ) revient à la succession.
Dans ce contexte votre mère est :
-propriétaire d'une moitié 40000 ;
-de ses droits acquis dans la succession de votre père suivant l'option qu'elle a pu faire, notamment la plus courante, l'usufruit.
Cela ne signifie pas que tout lui appartienne.
Elle peut dépenser sa part de communauté : 40000 et les seuls intérêts produit sur l'autre partie dépendant de la succession sans toucher au capital.
Beaucoup de personnes pensent comme votre mère.
La donation au dernier vivant confère des droits au conjoint survivant mais ne prive pas pour autant les enfants des leurs.
Si vos parents étaient mariés sous le régime légal de la communauté, les livrets ouverts au nom de chacun d'eux ne leur appartient pas personnellement.
Dépendant de cette communauté, la moitié de la somme des 2 livrets (2 fois 40000 ) revient à la succession.
Dans ce contexte votre mère est :
-propriétaire d'une moitié 40000 ;
-de ses droits acquis dans la succession de votre père suivant l'option qu'elle a pu faire, notamment la plus courante, l'usufruit.
Cela ne signifie pas que tout lui appartienne.
Elle peut dépenser sa part de communauté : 40000 et les seuls intérêts produit sur l'autre partie dépendant de la succession sans toucher au capital.
Beaucoup de personnes pensent comme votre mère.
La donation au dernier vivant confère des droits au conjoint survivant mais ne prive pas pour autant les enfants des leurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2015 à 13:58
Si je comprends bien ma mère a l'usufruit des livrets de mon père. Mais que se passe-il si elle décide de vider les livrets pour tout mettre à son nom personnel?
Je m'explique mon papa est tombé malade et pendant 11 mois j'ai du m'occuper de lui nuit et jour car ma mère ne voulait pas s'en occuper. Ma soeur et elle on eu la belle vie et depuis le décès de mon père ma mère est partie vivre chez ma soeur en me laissant le soin de gérer l'appartement qu'ils louaient, préavis...... Dans l'histoire j'ai l'impression que je vais me faire avoir et que ma soeur aura tout. Est-ce que j'ai des droits qui me garantissent qu'au décès de ma mère, les livrets seront toujours là. Je suis marié et papa de 5 enfants dont 2 encore scolarisés donc je pense au futur pour mes enfants. Je vous précise aussi que ma soeur est venue vider l'appartement avec sa fille.
Merci pour votre réponse
21 août 2015 à 14:55
Non.
J'ai écrit qu'il n'y avait pas de livret au nom de ..X..ou..Y..
Les sommes appartiennent à la COMMUNAUTE.
La moitié des biens de cette communauté appartient à votre mère.
Sur l'autre moitié dépendant de la succession elle détiendrait (selon vous), l'usufruit c'est-à-dire le droit de percevoir les intérêts et non le capital
Mais que se passe-il si elle décide de vider les livrets pour tout mettre à son nom personnel?
Elle n'a rien à décider.
Il vous appartient de veiller au grain, de vous faire respecter, faire respecter vos intérêts.
Est-ce que j'ai des droits qui me garantissent qu'au décès de ma mère, les livrets seront toujours là.
Bien sûr. A condition que vous les exerciez en faisant transformer ces livrets au nom de "l'indivision.....X (nom de votre père" avec interdiction de prélever quoi que ce soit sans votre signature.