Avantages / Inconvenient de la donation-partage
brianoc
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condorcet
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21 août 2015 à 02:35
21 août 2015 à 02:35
Quels sont les avantages/inconvenients de cette option?
L'avantage résulte essentiellement de ce que la donation est consentie en nu-propriété, le donateur conservant son usufruit jusqu'à la fin de ses jours.
De ce fait, la base d'imposition aux droits de donation est minorée.
Si votre mère est âgée de 75 ans, la valeur fiscale de son usufruit est de 30 %, la nue-propriété étant alors de 70 %, l'impôt de mutation est perçue sur ce pourcentage.
L'inconvénient majeur reste les frais d'acte.
Par ailleurs, si aucune donation n'est consentie dans les 15 années suivantes, les bénéficiaires retrouvent leur abattement de 100000 €.
Par contre si le donateur décède avant cette échéance, la donation est rapportée à la succession pour le calcul des droits dus.
La donation-partage est la seule option à votre disposition pour la transmission de biens au cours de la vie des parents.
L'avantage résulte essentiellement de ce que la donation est consentie en nu-propriété, le donateur conservant son usufruit jusqu'à la fin de ses jours.
De ce fait, la base d'imposition aux droits de donation est minorée.
Si votre mère est âgée de 75 ans, la valeur fiscale de son usufruit est de 30 %, la nue-propriété étant alors de 70 %, l'impôt de mutation est perçue sur ce pourcentage.
L'inconvénient majeur reste les frais d'acte.
Par ailleurs, si aucune donation n'est consentie dans les 15 années suivantes, les bénéficiaires retrouvent leur abattement de 100000 €.
Par contre si le donateur décède avant cette échéance, la donation est rapportée à la succession pour le calcul des droits dus.
La donation-partage est la seule option à votre disposition pour la transmission de biens au cours de la vie des parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2015 à 19:14
Voici un peu plus de contexte:
Mes 2 frères ont recu une certaine somme d'argent et moi un petit appartement dans le sud de la France.
Notre mère aura 75 ans dans 2 mois.
Les parents sont mariés sous le regime de la séparation des biens pur et simple, mais ils ont fait réciproquement une donation au dernier vivant.
L'immeuble en question est à Tahiti. Les 3 frères vivent en France, sauf notre mère qui habite à Tahiti dans l'immeuble.
L'appartement en France (le mien) leur servait de logement de vacances et de pied-à-terre lorqu'ils venaient en France.
Ils faisaient de long sejours de 5 à 6 mois et moi je travaille à Paris et suis locataire.
Est ce que vos conseils/points ci dessus restent valide dans notre cas?
Merci encore
brianoc
22 août 2015 à 07:14
Réponse affirmative.