Testament nouveau
hbdc
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20 août 2015 à 17:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2015 à 06:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2015 à 06:37
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condorcet
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20 août 2015 à 18:13
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que devient alors cette quotité puisqu'il n'en parle pas plus que ça, ne précise pas ce qu'il en fait.
Ce testament révoque la "donation".
Or, un bien donné n'appartient plus au donateur mais aux donataires (ceux ayant reçu la donation).
Le testament étant sans effet devient caduc puisque le bien donné ne dépendra plus de sa succession.
Ce testament révoque la "donation".
Or, un bien donné n'appartient plus au donateur mais aux donataires (ceux ayant reçu la donation).
Le testament étant sans effet devient caduc puisque le bien donné ne dépendra plus de sa succession.
Bonjour. il faut d'abord savoir de quoi on parle: donation ou legs.
Je présume que cette révocation a été faite par testament.Votre père avait-il fait un autre testament précédemment?
Je présume que cette révocation a été faite par testament.Votre père avait-il fait un autre testament précédemment?
Bonjour
En réponse oui il y a eu u,n testament avant; il le révoque et le remplace par celui dont je parle au début
En réponse oui il y a eu u,n testament avant; il le révoque et le remplace par celui dont je parle au début
Bonjour condorcet
Pour cette donation à un des héritoers elle dépasse largement la quotité dont il dispose et alors dans ce cas?
Pour cette donation à un des héritoers elle dépasse largement la quotité dont il dispose et alors dans ce cas?
condorcet
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21 août 2015 à 06:37
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elle dépasse largement la quotité dont il dispose et alors dans ce cas?
Le dépassement de la quotité disponible portant atteinte à la réserve va entraîner une réduction des droits légués afin de rétablir les réservataires dans leurs droits.
Le dépassement de la quotité disponible portant atteinte à la réserve va entraîner une réduction des droits légués afin de rétablir les réservataires dans leurs droits.
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