Modification contrat de bail - décès du propriétaire

Résolu
Clo-1954 -  
Bonjour,
Y-a-t-il obligation de modifier un contrat de bail avec le nom des héritiers lorsque le propriétaire d'un bien loué est décédé ou faut-il juste un avenant ?
CLO-1954

2 réponses

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  1. maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    aucune obligation de modification ni d'avenant.

    Cordialement

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