Modification contrat de bail - décès du propriétaire

Résolu
Clo-1954 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2015 - 20 août 2015 à 15:06
Clo-1954 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2015 - 20 août 2015 à 17:44
Bonjour,
Y-a-t-il obligation de modifier un contrat de bail avec le nom des héritiers lorsque le propriétaire d'un bien loué est décédé ou faut-il juste un avenant ?
CLO-1954

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
20 août 2015 à 15:10
Bonjour,
aucune obligation de modification ni d'avenant.

Cordialement
3