Modification contrat de bail - décès du propriétaire

Résolu
Clo-1954 Messages postés 2 Statut Membre -  
Clo-1954 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Y-a-t-il obligation de modifier un contrat de bail avec le nom des héritiers lorsque le propriétaire d'un bien loué est décédé ou faut-il juste un avenant ?
CLO-1954

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Bonjour,
    aucune obligation de modification ni d'avenant.

    Cordialement
    3
  2. Clo-1954 Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci
    0

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