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Location gracieuse et expulsion

majustice Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 - 20 août 2015 à 14:28
majustice - 23 août 2015 à 15:25

Bonjour,
mon copain est hébergé à titre gracieux par son père dans un studio, pour lequel il versait une somme de 150 euro par mois à son père.( je me trompe ou gracieusement veut dire gratuitement?) Une fois au chômage il n'a pas pu continuer à verser cette somme, ce qui a crée avec le père une forte tension. Le rapports entre les deux n'ont jamais était simples par manque de communication et divergences de points de vue. Bref, le père a décidé de vendre l'appartement qui louait "gracieusement" à son fils en se justifiant par le manque de respect des engagements. Le fils, de son coté, a recommencé à travailler et voudrait petit à petit faire face à la dette contracté avec le père, mais le travail qu'il fait ne convient pas au père, car précaire. Est-ce que le père a le droit de l'expulser? et par conséquent de revendre l'immeuble? Comment le fils peut se défendre?
Merci pour l'aide.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
20 août 2015 à 14:32

Bonjour
En gros votre copain etait hébergé par son père sans aucun écrit...?

Au nom de qui sont les abonnements EDF etc...si au nom de votre copain il y a bail verbal etc et il a droit à un maintient dans les lieux

si rien à son nom c'est un pb privé entre lui et son père et aucune loi ne l'aidera

Vous etes dans quelle ville ? Zone tendu ou non ?

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
20 août 2015 à 14:35

Bonjour Poisson,

Que vient faire la zone tendue là ?

Le poisson prend l'eau ?

majustice Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017
20 août 2015 à 14:45

Merci pour la réponse,
en effet il a une attestation de domicile que, je le cite, "atteste loger gracieusement mon fils X au titre de sa résidence principale dans l'appartement dont je suis propriétaire au (nom de la rue etc.)." Signé pas le père/propriétaire. En ce qui concerne l'EDF je crois que le père demande au fils de régler à l'année, mais franchement j'en suis pas sure. Ce qui est sur c'est que les abonnement EDF sont à nom du père. Par contre mon copain a fait sa déclaration d'imposition en indiquant cet appartement comme étant sa résidence principale.
la ville concerné est Bordeaux.
merci!

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
Modifié par Micha1. le 20/08/2015 à 14:50

Vous devez trouver au moins une facture payer par le fils, eau, électricité, téléphone...
Correspondant aux dépenses du logement.

Komar
20 août 2015 à 14:55

Bonjour,

Pour ma part, j'imagine que son père à bien entendu le droit de l'expulser, vu que c'est chez lui et pas de contrat de bail !
Et il faut le comprendre... Il propose à votre ami un logement à prix avantageux, s'il ne respecte pas ce "peu" d'engagement, c'est dehors !

majustice Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 > Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
20 août 2015 à 14:59

mais si tout est au nom du père comment faire pour prouver que l'abonnement EDF est payé par le fils? le déclaration d'imposition ne comporte pas une attestation de domicile en elle même? il n'y a pas de téléphone, car il attendait le retour de sa déclaration d'impôts pour pouvoir souscrire un contrat avec une compagnie téléphonique que demande pour ceci une attestation de domicile. Est-ce que si le contrat avec sfr ou orange ou autre compagnie vient signé à une date postérieure à la lettre indiquant la volonté du père de vendre le logement a-t-il également une valeur légale ayant effet sur la décision du père ?

Réponse 2 / 2

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
21 août 2015 à 12:47

votre copain à mon sens peut se targuer d'un bail verbal qu'il prouve avec notamment sa domiciliation fiscale, d'éventuelles attestations, enveloppe de courrier à son nom etc et l'attesation de son père

Cela lui confere des droits et tant qu'il paye (150 euros à Bordeaux ce n'est pas le prix du marché mais disons 40% donc pas gratuit)

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/

Conseils s'il veut rester : discuter à son père, payer ses 150 euros par virement en indiquant "loyer septembre 2015" dans l'objet (ou à la rigueur cheque) mais pas d'especes, mettre à son nom l'EDF ...

majustice
23 août 2015 à 15:25

je vous remercie, c'est exactement ce qu'il va faire au final.
Merci pour vos conseils

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