Chèques anti daté

tine - 18 août 2015 à 19:13
Gayomi - 18 août 2015 à 19:34

Bonjour,
après une annulation de mariage auprès d'un traiteur
que risque le commerçant qui a accepté des chèques anti daté sur 1 an
car il veux encore encaissé 3 chèques pour avoir son acompte
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gayomi
18 août 2015 à 19:34

que risque le commerçant qui a accepté des chèques anti daté sur 1 an
Je suppose que vous voulez plutôt dire post-datés ? Le commerçant est tout à fait de les encaisser. Tout chèque émis peut être encaissé même si la date du chèque est postérieure à la date réelle du jour.

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