Comment casser un mariage basé sur d fausse déclaration MAROC
Zin
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Zin92 Messages postés 3 Statut Membre -
Zin92 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite savoir comment annuler un mariage.
car mon père c'est marié avec une nouvelle femme sans l'accord de la première femme - hé en faisant une fausse déclaration ( il a indiqué sa première femme morte ) pour se marier de nouveau.
Est ce que c'est possible de casser se second mariage ? en droit Marocain ?
Si oui, quel est la procédure à suivre ?
Je souhaite savoir comment annuler un mariage.
car mon père c'est marié avec une nouvelle femme sans l'accord de la première femme - hé en faisant une fausse déclaration ( il a indiqué sa première femme morte ) pour se marier de nouveau.
Est ce que c'est possible de casser se second mariage ? en droit Marocain ?
Si oui, quel est la procédure à suivre ?
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5 réponses
Bsr,
En droit marocain pour pouvoir épouser une seconde femme, il est obligatoire d'introduire une procédure auprès d'un juge compétent, qui convoquera la 1ère épouse pour connaître son consentement ou pas.
1- consentement il y a, pas de souci.
2- pas de consentement, il y a divorcé et fixation de pension pour femme et enfants.
Si cette procédure n'a pas été introduite, c'est qu'il y a eu faut, dans ce cas, l'époux encourt des sanctions pénales sur plainte de la 1ère épouse.
Ce qui dans votre cas n'est pas possible.
Cdlt
En droit marocain pour pouvoir épouser une seconde femme, il est obligatoire d'introduire une procédure auprès d'un juge compétent, qui convoquera la 1ère épouse pour connaître son consentement ou pas.
1- consentement il y a, pas de souci.
2- pas de consentement, il y a divorcé et fixation de pension pour femme et enfants.
Si cette procédure n'a pas été introduite, c'est qu'il y a eu faut, dans ce cas, l'époux encourt des sanctions pénales sur plainte de la 1ère épouse.
Ce qui dans votre cas n'est pas possible.
Cdlt
Bsr,
Selon la Moudawana, code de la famille Marocain, S’il est e?tabli que l’e?poux a fait preuve de mauvaise foi pour obtenir l’autorisation d’e?tre polygame, il est fait application de l’article 66 ci-apre?s.
Article 66 de la Moudawana:
"En cas de manœuvres dolosives en vue d’obtenir l'autorisation ou le certificat d'aptitude vise?s aux aline?as 5 et 6 de l'article pre?ce?dent ou de se de?rober a? ces formalite?s il est fait application a? l’encontre de son auteur et ses complices des dispositions de l’article 366 du code pe?nal, et ce a? la demande de la partie le?se?e.
Le conjoint victime des manœuvres dolosives a le droit de demander la re?siliation du mariage et de re?clamer la re?paration du pre?judice".
Se constituer avocat serait dans le cas présent, très utile.
Cdlt
Selon la Moudawana, code de la famille Marocain, S’il est e?tabli que l’e?poux a fait preuve de mauvaise foi pour obtenir l’autorisation d’e?tre polygame, il est fait application de l’article 66 ci-apre?s.
Article 66 de la Moudawana:
"En cas de manœuvres dolosives en vue d’obtenir l'autorisation ou le certificat d'aptitude vise?s aux aline?as 5 et 6 de l'article pre?ce?dent ou de se de?rober a? ces formalite?s il est fait application a? l’encontre de son auteur et ses complices des dispositions de l’article 366 du code pe?nal, et ce a? la demande de la partie le?se?e.
Le conjoint victime des manœuvres dolosives a le droit de demander la re?siliation du mariage et de re?clamer la re?paration du pre?judice".
Se constituer avocat serait dans le cas présent, très utile.
Cdlt
Bonsoir,
C'est très très gentil a vous de me répondre - donc il nous faut de nouveau reprendre un avocat hé engagé des poursuites ?
Mais auprès de quel instance au Maroc ?
Connaissez-vous un bon avocat pour traiter hé défendre se type de problème ?
Cdlt,
C'est très très gentil a vous de me répondre - donc il nous faut de nouveau reprendre un avocat hé engagé des poursuites ?
Mais auprès de quel instance au Maroc ?
Connaissez-vous un bon avocat pour traiter hé défendre se type de problème ?
Cdlt,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui dans votre cas est possible, il suffit à votre mère de déposer plainte.
( avec toutes mes excuses).
Cdlt
Merci pour cette réponse rapide - Y a eux une plainte de déposer, il a été condamner a 2 ou 3 mois de prison avec sursis - mais aucune pension ni même de partage de patrimoine.
comment continuer les poursuites ?
hé y a t-il un avocat capable de casser ce mariage qui tiens sur de fausse déclaration ?
Cdlt,