Comment casser un mariage basé sur d fausse déclaration MAROC

Question

Bonjour, 

Je souhaite savoir comment annuler un mariage.

car mon père c'est marié avec une nouvelle femme sans l'accord de la première femme - hé en faisant une fausse déclaration ( il a indiqué sa première femme morte ) pour se marier de nouveau. 

Est ce que c'est possible de casser se second mariage ? en droit Marocain ? 

Si oui,  quel est la procédure à suivre ?

roudoudou22 · Answer

en droit Marocain 

Aucune idée.

Sysae · Answer

Bsr, 


En droit marocain pour pouvoir épouser une seconde femme, il est obligatoire d'introduire une procédure auprès d'un juge compétent, qui convoquera la 1ère épouse pour connaître son consentement ou pas. 

1- consentement il y a, pas de souci. 
2- pas de consentement, il y a divorcé et fixation de pension pour femme et enfants. 

Si cette procédure n'a pas été introduite, c'est qu'il y a eu faut, dans ce cas, l'époux encourt des sanctions pénales sur plainte de la 1ère épouse. 
Ce qui dans votre cas n'est pas possible. 

Cdlt

Sysae · Answer

Bsr, 

Selon la Moudawana, code de la famille Marocain, S’il est e?tabli que l’e?poux a fait preuve de mauvaise foi pour obtenir l’autorisation d’e?tre polygame, il est fait application de l’article 66 ci-apre?s.

Article 66 de la Moudawana:

"En cas de manœuvres dolosives en vue d’obtenir l'autorisation ou le certificat d'aptitude vise?s aux aline?as 5 et 6 de l'article pre?ce?dent ou de se de?rober a? ces formalite?s il est fait application a? l’encontre de son auteur et ses complices des dispositions de l’article 366 du code pe?nal, et ce a? la demande de la partie le?se?e.
Le conjoint victime des manœuvres dolosives a le droit de demander la re?siliation du mariage et de re?clamer la re?paration du pre?judice".

Se constituer avocat serait dans le cas présent, très utile. 

Cdlt

Zin92 · Answer

Bonsoir, 

C'est très très gentil a vous de me répondre - donc il nous faut de nouveau reprendre un avocat hé engagé des poursuites ? 

Mais auprès de quel instance au Maroc ? 

Connaissez-vous un bon avocat pour traiter hé défendre se type de problème ? 

Cdlt,

Sysae · Answer

Bsr, 

Hélas, je ne pourrai pas vous conseiller d'avocat Marocain, je ne vis pas au Maroc. 
J'ai pu vous répondre à l'aide du peu de connaissances que j'ai du code de la famille Marocain. 
Pour ce qui est de vous recommander un avocat sur place, la dessus, je ne pourrai pas vous répondre. Désolée. 

Cdlt

Comment casser un mariage basé sur d fausse déclaration MAROC

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