Quelle est la situation des héritiers suite au décès d'un parent
Pennelope77
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a deux ans, nous sommes 4 frères et soeurs et notre mère occupe la maison familiale. Mes parents avaient procédé à une donation au dernier vivant. Pourriez-vous me dire quelle est notre situation légale et celle de notre mère. Sommes-nous nu-propriétaires d'une partie de la maison, avons-nous notre mot à dire sur la gestion de la maison et de son contenu, notre mère a-t-elle une obligation d'entretien de la maison pour la maintenir en bon état. La maison nécessite de nombreux travaux car l'entretien a été négligé (toiture, fenêtres de toit, vétusté ...). Qui doit financer ces travaux d'entretien. Et avons-nous le droit de réclamer notre part des biens mobiliers (antiquités, meubles...) ou notre mère en garde-t-elle la jouissance jusqu'à son décès? Merci
Cordialement,
Isabelle
Mon père est décédé il y a deux ans, nous sommes 4 frères et soeurs et notre mère occupe la maison familiale. Mes parents avaient procédé à une donation au dernier vivant. Pourriez-vous me dire quelle est notre situation légale et celle de notre mère. Sommes-nous nu-propriétaires d'une partie de la maison, avons-nous notre mot à dire sur la gestion de la maison et de son contenu, notre mère a-t-elle une obligation d'entretien de la maison pour la maintenir en bon état. La maison nécessite de nombreux travaux car l'entretien a été négligé (toiture, fenêtres de toit, vétusté ...). Qui doit financer ces travaux d'entretien. Et avons-nous le droit de réclamer notre part des biens mobiliers (antiquités, meubles...) ou notre mère en garde-t-elle la jouissance jusqu'à son décès? Merci
Cordialement,
Isabelle
1 réponse
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Bonjour,
La donation au dernier vivant donne à votre mère la possibilité de choisir entre :
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur le reste
- la quotité disponible en pleine propriété (4 enfants = 1/4 de QD)
Il faut donc savoir ce qu'elle a choisi (ou ce qu'elle choisira si vous n'avez pas fait les démarches chez le notaire).
Il faut aussi savoir si cette maison appartenait entièrement à votre père ou à moitié à votre père.
Vous êtes soit en partie nus-propriétaires, soit en partie propriétaires.
Et l'entretien avant le décès de votre père dépendait de lui et de votre mère ; depuis le décès il dépend en partie de votre mère et en partie de vous, en fonction des travaux. La toiture, par exemple, est de la responsabilité des nus-propriétaires.
Vos droits respectifs dépendent de tout ces éléments.
Commencez par aller chez le notaire. Vous y verrez plus clair.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...