Quelle est la situation des héritiers suite au décès d'un parent
Pennelope77
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a deux ans, nous sommes 4 frères et soeurs et notre mère occupe la maison familiale. Mes parents avaient procédé à une donation au dernier vivant. Pourriez-vous me dire quelle est notre situation légale et celle de notre mère. Sommes-nous nu-propriétaires d'une partie de la maison, avons-nous notre mot à dire sur la gestion de la maison et de son contenu, notre mère a-t-elle une obligation d'entretien de la maison pour la maintenir en bon état. La maison nécessite de nombreux travaux car l'entretien a été négligé (toiture, fenêtres de toit, vétusté ...). Qui doit financer ces travaux d'entretien. Et avons-nous le droit de réclamer notre part des biens mobiliers (antiquités, meubles...) ou notre mère en garde-t-elle la jouissance jusqu'à son décès? Merci
Cordialement,
Isabelle
Mon père est décédé il y a deux ans, nous sommes 4 frères et soeurs et notre mère occupe la maison familiale. Mes parents avaient procédé à une donation au dernier vivant. Pourriez-vous me dire quelle est notre situation légale et celle de notre mère. Sommes-nous nu-propriétaires d'une partie de la maison, avons-nous notre mot à dire sur la gestion de la maison et de son contenu, notre mère a-t-elle une obligation d'entretien de la maison pour la maintenir en bon état. La maison nécessite de nombreux travaux car l'entretien a été négligé (toiture, fenêtres de toit, vétusté ...). Qui doit financer ces travaux d'entretien. Et avons-nous le droit de réclamer notre part des biens mobiliers (antiquités, meubles...) ou notre mère en garde-t-elle la jouissance jusqu'à son décès? Merci
Cordialement,
Isabelle
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1 réponse
Bonjour,
La donation au dernier vivant donne à votre mère la possibilité de choisir entre :
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur le reste
- la quotité disponible en pleine propriété (4 enfants = 1/4 de QD)
Il faut donc savoir ce qu'elle a choisi (ou ce qu'elle choisira si vous n'avez pas fait les démarches chez le notaire).
Il faut aussi savoir si cette maison appartenait entièrement à votre père ou à moitié à votre père.
Vous êtes soit en partie nus-propriétaires, soit en partie propriétaires.
Et l'entretien avant le décès de votre père dépendait de lui et de votre mère ; depuis le décès il dépend en partie de votre mère et en partie de vous, en fonction des travaux. La toiture, par exemple, est de la responsabilité des nus-propriétaires.
Vos droits respectifs dépendent de tout ces éléments.
Commencez par aller chez le notaire. Vous y verrez plus clair.
Cdlt
La donation au dernier vivant donne à votre mère la possibilité de choisir entre :
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur le reste
- la quotité disponible en pleine propriété (4 enfants = 1/4 de QD)
Il faut donc savoir ce qu'elle a choisi (ou ce qu'elle choisira si vous n'avez pas fait les démarches chez le notaire).
Il faut aussi savoir si cette maison appartenait entièrement à votre père ou à moitié à votre père.
Vous êtes soit en partie nus-propriétaires, soit en partie propriétaires.
Et l'entretien avant le décès de votre père dépendait de lui et de votre mère ; depuis le décès il dépend en partie de votre mère et en partie de vous, en fonction des travaux. La toiture, par exemple, est de la responsabilité des nus-propriétaires.
Vos droits respectifs dépendent de tout ces éléments.
Commencez par aller chez le notaire. Vous y verrez plus clair.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas toujours, C'est vrai, par exemple en cas de changement complet de la toiture, ce n'est pas vrai pour un simple remaniage par exemple.