Dégrèvement partiel ou total taxe d'habitation et foncière
lily40260
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 août 2015 à 10:34
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A voir également:
- Dégrèvement partiel ou total taxe d'habitation et foncière
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Taxe foncière hangar particulier - Forum taxes locales
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Où apparaît la piscine sur la taxe foncière ? - Guide
- Erreur surface habitable taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
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flocroisic
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17 août 2015 à 10:34
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bonjour,
le dégrèvement de la taxe d'habitation se fait automatiquement en fonction de votre déclaration de revenu.
si votre revenu fiscal de référence ( pas le revenu imposable) est < 16392 € pour 2 parts, vous serez exonéré ( à la condition d'habiter seul ou que les personnes que vous logez n'est pas un revenu > 10686 €)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Pour la taxe foncière, il faut en faire la demande la 1ere année mais en matière de taxe foncière, il vous restera toujours les ordures ménégères
le dégrèvement de la taxe d'habitation se fait automatiquement en fonction de votre déclaration de revenu.
si votre revenu fiscal de référence ( pas le revenu imposable) est < 16392 € pour 2 parts, vous serez exonéré ( à la condition d'habiter seul ou que les personnes que vous logez n'est pas un revenu > 10686 €)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Pour la taxe foncière, il faut en faire la demande la 1ere année mais en matière de taxe foncière, il vous restera toujours les ordures ménégères
La législation juridique et financière évolue en permanence...