Saisie sur salaire de taxe d'habitation
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparé de ma compagne depuis l'année 2011;nous avions un bail locatif aux 2 noms;je ne me suis pas désolidarisé du bail car elle risquait de perdre le logement et avec nos 2 enfants il lui était difficile de se reloger.
Elle n'a pas payé les taxes et les impots m'ont fait les saisies sur mon salaire pour les 3 années qu'elle occupait l'appartement (1500€).
Elle ne veut pas me rembourser la moitié des frais....Que puis-je faire?
prendre un avocat me couterait plus cher que ce qu'elle me doit! A qui m'adresser?
merci
Je suis séparé de ma compagne depuis l'année 2011;nous avions un bail locatif aux 2 noms;je ne me suis pas désolidarisé du bail car elle risquait de perdre le logement et avec nos 2 enfants il lui était difficile de se reloger.
Elle n'a pas payé les taxes et les impots m'ont fait les saisies sur mon salaire pour les 3 années qu'elle occupait l'appartement (1500€).
Elle ne veut pas me rembourser la moitié des frais....Que puis-je faire?
prendre un avocat me couterait plus cher que ce qu'elle me doit! A qui m'adresser?
merci
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2 réponses
Essayer d'actualiser votre situation auprès des impots en justifiant de votre logement pour les années ou ils vous réclament la taxe.
vous n'avez pas payer de taxe la ou vous habitez ?
"elle risquait de perdre le logement "
non on ne perd pas un logement comme ca
même si l'un des locataire se désolidarise.
en plus vous pouvez très bien avoir votre nom sur un bail
et habitez principalement ailleurs et vous ne paierez qu'une taxe.
puisque la taxe d'habitation est à payé au lieu d'habitation principale.
vous n'avez pas payer de taxe la ou vous habitez ?
"elle risquait de perdre le logement "
non on ne perd pas un logement comme ca
même si l'un des locataire se désolidarise.
en plus vous pouvez très bien avoir votre nom sur un bail
et habitez principalement ailleurs et vous ne paierez qu'une taxe.
puisque la taxe d'habitation est à payé au lieu d'habitation principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et habitez principalement ailleurs et vous ne paierez qu'une taxe.
puisque la taxe d'habitation est à payé au lieu d'habitation principale.
non on a une taxe pour les logements meublés dont on a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition.
On peut tres bien avoir plusieurs taxe d'habitation.
L'article 1407 du Code Général des Impots précise que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
L'article 1408 du meme code prévoit que la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables
Au cas présent, ne s'étant pas désolidarisé du bail, l'intervenant est toujours considéré comme locataire et donc ayant la disposition du bien.Il est donc redevable de la taxe d'habitation.
D'ailleurs dans cette situation, étant locataire (même s'il ne l'occupe pas), en cas du non paiement du loyer par son ex compagne, il serait tenu de le payer.
si on habite a qu'un seul endroit et depuis le premier janvier, on paye que cette taxe
rien n'empeche d'avoir son nom sur un autre bail sans pour autant y habiter
L'important en matière de taxe d'habitation, c'est la disposition d'un bien meublé et non le fait d'y habiter ou non au 01/01.
Dans le cas contraire, il n'y aurait aucune taxe d'habitation en résidence secondaire
... relisez la documentation fiscale bofip, CGI ...
on peux très bien se déclarer habitant a un endroit au 1er janvier et donc payer sa taxe.
et avoir son nom sur un bail ou l'on habite jamais, et ne pas payer de taxe.