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Saisie sur salaire de taxe d'habitation

100soucis Messages postés 111 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 17 août 2015 à 15:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 août 2015 à 13:14
Bonjour,
Je suis séparé de ma compagne depuis l'année 2011;nous avions un bail locatif aux 2 noms;je ne me suis pas désolidarisé du bail car elle risquait de perdre le logement et avec nos 2 enfants il lui était difficile de se reloger.
Elle n'a pas payé les taxes et les impots m'ont fait les saisies sur mon salaire pour les 3 années qu'elle occupait l'appartement (1500€).
Elle ne veut pas me rembourser la moitié des frais....Que puis-je faire?
prendre un avocat me couterait plus cher que ce qu'elle me doit! A qui m'adresser?
merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
17 août 2015 à 23:01
Essayer d'actualiser votre situation auprès des impots en justifiant de votre logement pour les années ou ils vous réclament la taxe.
vous n'avez pas payer de taxe la ou vous habitez ?


"elle risquait de perdre le logement "
non on ne perd pas un logement comme ca
même si l'un des locataire se désolidarise.

en plus vous pouvez très bien avoir votre nom sur un bail
et habitez principalement ailleurs et vous ne paierez qu'une taxe.
puisque la taxe d'habitation est à payé au lieu d'habitation principale.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié par flocroisic le 17/08/2015 à 23:30
en plus vous pouvez très bien avoir votre nom sur un bail
et habitez principalement ailleurs et vous ne paierez qu'une taxe.
puisque la taxe d'habitation est à payé au lieu d'habitation principale.

non on a une taxe pour les logements meublés dont on a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition.
On peut tres bien avoir plusieurs taxe d'habitation.

L'article 1407 du Code Général des Impots précise que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
L'article 1408 du meme code prévoit que la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

Au cas présent, ne s'étant pas désolidarisé du bail, l'intervenant est toujours considéré comme locataire et donc ayant la disposition du bien.Il est donc redevable de la taxe d'habitation.
D'ailleurs dans cette situation, étant locataire (même s'il ne l'occupe pas), en cas du non paiement du loyer par son ex compagne, il serait tenu de le payer.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 août 2015 à 12:51
la taxe d'habitation n'est pas lié au bail, c'est ca que je voulais dire
si on habite a qu'un seul endroit et depuis le premier janvier, on paye que cette taxe
rien n'empeche d'avoir son nom sur un autre bail sans pour autant y habiter
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
Modifié par flocroisic le 18/08/2015 à 13:04
désolé, on peut très bien avoir disposition de plusieurs lieux d'où une taxe d'habitation en résidence principale et une ( des) taxes d'habitation en résidence secondaire.
L'important en matière de taxe d'habitation, c'est la disposition d'un bien meublé et non le fait d'y habiter ou non au 01/01.
Dans le cas contraire, il n'y aurait aucune taxe d'habitation en résidence secondaire
... relisez la documentation fiscale bofip, CGI ...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 août 2015 à 13:14
rien a voir avec ce que j'ai dit. si dans mon premier message effectivement "puisque la taxe d'habitation est à payé au lieu d'habitation principale." cette phrase est mauvaise

on peux très bien se déclarer habitant a un endroit au 1er janvier et donc payer sa taxe.
et avoir son nom sur un bail ou l'on habite jamais, et ne pas payer de taxe.
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Réponse 2 / 2
100soucis Messages postés 111 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 7
18 août 2015 à 09:04
je vous remercie tous 2 mais la question est : que faire pour que mon ex me rembourse la moitié des taxes???? elle refuse!
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
18 août 2015 à 09:25
A part passer par la justice, il n'y a pas vraiment de solution et encore sans certitude de résultat.
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