A voir également:
- Servitude d'eau d'un tiers non déclarée lors de la vente
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Servitude canalisation eau potable - Forum Construire une maison
1 réponse
Bonjour. Il est à peu près probable qu'aucun acte n'a été dressé pour cette servitude qui, dans ce cas, n'existe qu'en fait.. Dans ces conditions il n'y a ni faute ni oubli du notaire. C'est à madame X qu'il appartenait donc de faire le nécessaire auprès du notaire, d'abord en établissant une servitude conventionnelle , ensuite en faisant transcrire l'existence de celle-ci dans l'acte de vente.
17 août 2015 à 10:58
Une servitude de fait n'est-elle pas suffisante pour que le nouveau propriétaire nous laisse faire le raccordement?
17 août 2015 à 12:01
N'oubliez jamais ceci: les paroles s'envolent, les écrits restent!