Servitude d'eau d'un tiers non déclarée lors de la vente

ginger - 16 août 2015 à 18:19
 Gasc - 17 août 2015 à 12:01
Bonjour,
Nous et les 2 autres maisons du même hameau avons fait passer des canalisations et des citerneaux béton pour le raccordement à l'eau sur la parcelle de Mme X avec son autorisation il y a 17 ans. Nous sommes restés branchés sur un puits en attendant nécessité de demander la pose d'un compteur. La parcelle était louée à Mr Y et ce monsieur a acheté cette parcelle il y a 3 ans en connaissant parfaitement les présences des canalisations enterrées et des citerneaux. Cette année, nous avons fait la demande de compteur et Mr Y a refusé les travaux et nous dit qu'il n'est mentionnée aucune servitude dans l'acte de vente de sa parcelle. Devrions-nous écrire au notaire pour lui demander de rectifier son erreur ou son oubli? Un propriétaire ayant donner ses autorisations a t-il le droit de ne pas l'indiquer lors de la vente?
Merci de nous aiguiller, nous vivons aujourd'hui sans eau potable!

1 réponse

Bonjour. Il est à peu près probable qu'aucun acte n'a été dressé pour cette servitude qui, dans ce cas, n'existe qu'en fait.. Dans ces conditions il n'y a ni faute ni oubli du notaire. C'est à madame X qu'il appartenait donc de faire le nécessaire auprès du notaire, d'abord en établissant une servitude conventionnelle , ensuite en faisant transcrire l'existence de celle-ci dans l'acte de vente.
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Alors comment faire aujourd'hui?
Une servitude de fait n'est-elle pas suffisante pour que le nouveau propriétaire nous laisse faire le raccordement?
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Gasc > ginger
17 août 2015 à 12:01
Bonjour. réponse négative. Vous devez trouver un accord avec le nouveau propriétaire pour établir une servitude conventionnelle notariée. A moins que la disposition des lieux ne soit telle qu'il soit impossible de faire autrement, auquel cas pourrait éventuellement être envisagée une servitude par décision judiciaire, mais ceci sous toutes réserves. A voir avec un avocat.
N'oubliez jamais ceci: les paroles s'envolent, les écrits restent!
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