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1 réponse
Bonjour. Il est à peu près probable qu'aucun acte n'a été dressé pour cette servitude qui, dans ce cas, n'existe qu'en fait.. Dans ces conditions il n'y a ni faute ni oubli du notaire. C'est à madame X qu'il appartenait donc de faire le nécessaire auprès du notaire, d'abord en établissant une servitude conventionnelle , ensuite en faisant transcrire l'existence de celle-ci dans l'acte de vente.
17 août 2015 à 10:58
Une servitude de fait n'est-elle pas suffisante pour que le nouveau propriétaire nous laisse faire le raccordement?
17 août 2015 à 12:01
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