Servitude d'eau d'un tiers non déclarée lors de la vente
Bonjour,
Nous et les 2 autres maisons du même hameau avons fait passer des canalisations et des citerneaux béton pour le raccordement à l'eau sur la parcelle de Mme X avec son autorisation il y a 17 ans. Nous sommes restés branchés sur un puits en attendant nécessité de demander la pose d'un compteur. La parcelle était louée à Mr Y et ce monsieur a acheté cette parcelle il y a 3 ans en connaissant parfaitement les présences des canalisations enterrées et des citerneaux. Cette année, nous avons fait la demande de compteur et Mr Y a refusé les travaux et nous dit qu'il n'est mentionnée aucune servitude dans l'acte de vente de sa parcelle. Devrions-nous écrire au notaire pour lui demander de rectifier son erreur ou son oubli? Un propriétaire ayant donner ses autorisations a t-il le droit de ne pas l'indiquer lors de la vente?
Merci de nous aiguiller, nous vivons aujourd'hui sans eau potable!
Nous et les 2 autres maisons du même hameau avons fait passer des canalisations et des citerneaux béton pour le raccordement à l'eau sur la parcelle de Mme X avec son autorisation il y a 17 ans. Nous sommes restés branchés sur un puits en attendant nécessité de demander la pose d'un compteur. La parcelle était louée à Mr Y et ce monsieur a acheté cette parcelle il y a 3 ans en connaissant parfaitement les présences des canalisations enterrées et des citerneaux. Cette année, nous avons fait la demande de compteur et Mr Y a refusé les travaux et nous dit qu'il n'est mentionnée aucune servitude dans l'acte de vente de sa parcelle. Devrions-nous écrire au notaire pour lui demander de rectifier son erreur ou son oubli? Un propriétaire ayant donner ses autorisations a t-il le droit de ne pas l'indiquer lors de la vente?
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1 réponse
Bonjour. Il est à peu près probable qu'aucun acte n'a été dressé pour cette servitude qui, dans ce cas, n'existe qu'en fait.. Dans ces conditions il n'y a ni faute ni oubli du notaire. C'est à madame X qu'il appartenait donc de faire le nécessaire auprès du notaire, d'abord en établissant une servitude conventionnelle , ensuite en faisant transcrire l'existence de celle-ci dans l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2015 à 10:58
Une servitude de fait n'est-elle pas suffisante pour que le nouveau propriétaire nous laisse faire le raccordement?
17 août 2015 à 12:01
N'oubliez jamais ceci: les paroles s'envolent, les écrits restent!